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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 9
64a7b0913bcaf505db696833
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'administration fiscale a déclaré, par courrier du 13 février 2020, l'admission : -à titre privilégié et définitif de la somme totale de 2.035 euros, au titre de la TVA de novembre 2019, - à titre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310368
22 septembre 2016
22 septembre 2016
L... s'est acquitté des charges dont cette concession le constituait débiteur, et (3) que le titre définitif qui lui a été octroyé ne comporte pas les parcelles bd 18 et bd 20 ; qu'en relevant, pour débouter
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924c2
2 juin 2015
2 juin 2015
définitif, les frais de scolarité engagés pour l'année 2013-2014 ; * dit que chaque parent assumera, à titre définitif, les dépenses courantes (alimentation, mutuelle...) engagés par lui pendant sa période
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302469_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il soutient que, au vu des pièces produites devant le tribunal, la CMI-S a été délivrée à Mme B à titre définitif par décision du 20 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302939_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Il soutient que, au vu des pièces produites devant le tribunal, la CMI-S a été délivrée à Mme B à titre définitif par décision modifiée du 20 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2601475_20260210
10 février 2026
10 février 2026
de l’aide juridictionnelle, ou, si le bénéfice de l’aide juridictionnelle ne lui est pas accordé à titre définitif, de lui verser directement cette somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2601259_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Dans l’hypothèse où il ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2524681_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Dans l’hypothèse où il ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à M.
Source officiellecr
61372604cd58014677422522
11 mai 2000
11 mai 2000
au respect de sa vie familiale, la cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision ; " et alors que dans les cas où l'interdiction du territoire français, qui peut être prononcée soit à titre
Source officiellecomm
61372424cd58014677412cb1
10 mars 2004
10 mars 2004
le 21 octobre 1999, et admis à titre privilégié et définitif par ordonnance devenue définitive du 25 mai 2000, soit 60 000 francs ; qu'en décidant que le receveur serait admis à déclarer à titre définitif
Source officielle2ème chambre
64379e769477fe04f5cc685e
12 avril 2023
12 avril 2023
privilégié et provisionnel la créance du Pôle Recouvrement Spécialisé de la Haute-Garonne pour : - 444 € à titre privilégié définitif au titre du CFE 2021 et - 302 400 € à titre privilégié définitif
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00876
18 septembre 2012
18 septembre 2012
à titre définitif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-24 du code de commerce ; 2°/ que la justification du titre exécutoire établissant définitivement la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200809
21 mai 2015
21 mai 2015
Y... à la demande de celui-ci en application de son contrat « accident de la vie » à titre définitif ou provisionnel, alors, selon le moyen : 1°/ que la cause exonératoire de la responsabilité de plein
Source officiellesoc
613721bccd580146773f6a99
24 septembre 1992
24 septembre 1992
articles 169 et 173 du Code de la famille et de l'aide sociale, la qualification de "grand infirme" est reconnue à toute personne dont l'infirmité entraîne au moins 80 % d'incapacité permanente, soit à titre
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007657155
23 juin 1976
23 juin 1976
DIJON EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1973 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1972 QUI A REFUSE DE NOMMER LE REQUERANT A TITRE
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401291_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
enregistrée le 3 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Beral, demande au tribunal d'annuler la décision du 9 février 2024 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet a supprimé à titre
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2003115_20220824
24 août 2022
24 août 2022
la situation de Mme B et que, par une décision en date du 5 août 2020, la requérante s'est vue attribuer la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " à titre
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2427797_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Selon le II de ce même article, la carte mobilité inclusion portant la mention stationnement pour personnes handicapées " est délivrée à titre définitif aux demandeurs et aux bénéficiaires de l'allocation
Source officielleCour d'Appel
6253c8b9bd3db21cbdd8613a
19 février 2002
19 février 2002
Par une seconde requête en date du 13 avril 2001 le Receveur des impôts de X... se fondant sur une erreur matérielle a ressaisi le juge commissaire en vue d'obtenir son inscription à titre définitif et
Source officielleCour d'Appel
6253ca8fbd3db21cbdd8b5ce
19 février 2002
19 février 2002
Par une seconde requête en date du 13 avril 2001 le Receveur des impôts de Fumay se fondant sur une erreur matérielle a ressaisi le juge commissaire en vue d'obtenir son inscription à titre définitif et
Source officiellePage 14 sur 13851