Saint-Clar ; qu'il explique que François X... s'est présenté à lui comme conseiller financier, il l'a mandaté par écrit ; qu'il souhaitait financer l'achat d'un bâtiment industriel et lui a remis à titre

X... des sommes au titre des heures supplémentaires, congés payés afférents et repos compensateur, alors, selon le moyen : 1 / que la convention collective des hôtels, cafés, restaurants prévoit expressément

péremptoire des conclusions de Mme Y... qui avait fait valoir que la juridiction pénale ne pouvait fonder la déclaration de culpabilité sur ls constatations de fait d'une expertise comptable diligentée à titre

accident de trajet, cette disposition ne reçoit application qu'à l'égard des repas pris à l'occasion d'une suspension de la journée de travail ; qu'en décidant que Mme X... devait être indemnisée au titre

A... par acte introductif du 18 septembre 1992, en paiement d'une indemnité provisionnelle à valoir sur sa part de bénéfices au titre de la gestion d'un fonds de commerce de café-hôtel-restaurant exploité

, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'au titre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la l'EURL Restaurant Santa Maria, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Z..., étrangers non munis d'un titre les autorisant à exercer une activité salariée en France, - embauche de MM.

- Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 1988) que la société L'Economique du 17ème (la société) a donné son fonds de commerce de restaurant en location-gérance à M

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., au service de la société Vianor, entreprise de commerce de viandes en gros, du 21 janvier 1982 au 31 juillet 1989, en qualité de serveuse dans le restaurant

X... une somme versée par celui-ci pour l'acquisition par l'intéressée d'un fonds de commerce de café-restaurant, alors, d'une part, qu'il incombait à M.

[O] de rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires et de niveau conventionnel supérieur étaient recevables, la cour d'appel a retenu qu'aucune somme n'était mentionnée à ces titres par le reçu ;

absentéisme démontrait par sa fréquence et son imprévisibilité que l'employeur ne pouvait plus compter sur une collaboration suffisamment régulière du salarié pour assurer les nécessités du service du restaurant

Il a précisé que l'hôtel qui se situait au-dessus du restaurant et qui comportait une activité restaurait avait supprimé celle-ci pour transformer l'immeuble en appartement de vacances, que cette suppression

déclaré le demandeur coupable du délit prévu et réprimé par l'article 434-15 du Code pénal ; "aux motifs qu'une enquête ayant été diligentée à l'encontre de la dame Chantal C... exploitant un restaurant

[...] étaient les conserves de  [...], interdites de commercialisation, n'est pas rapportée ; que le procès-verbal indique que des conserves en bocaux ont été retrouvées dans la cuisine du restaurant

de conducteurs receveurs, ont saisi la juridiction prud'homale pour faire condamner l'employeur à leur verser des dommages-intérêts réparant le préjudice à eux causé par la privation des tickets-restaurants

Y... à lui payer la seule somme de 11 500 euros à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 / que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est