Il ajoute que les 85 salariés transférés n'avaient pas de qualification spécifique au moment de l'annonce du projet de transfert et que la logique aurait été de mettre en place un plan de sauvegarde de

Elle ajoute que les 85 salariés transférés n'avaient pas de qualification spécifique au moment de l'annonce du projet de transfert et que la logique aurait été de mettre en place un plan de sauvegarde

Il ajoute que les 85 salariés transférés n'avaient pas de qualification spécifique au moment de l'annonce du projet de transfert et que la logique aurait été de mettre en place un plan de sauvegarde de

Il ajoute que les 85 salariés transférés n'avaient pas de qualification spécifique au moment de l'annonce du projet de transfert et que la logique aurait été de mettre en place un plan de sauvegarde de

Il ajoute que les 85 salariés transférés n'avaient pas de qualification spécifique au moment de l'annonce du projet de transfert et que la logique aurait été de mettre en place un plan de sauvegarde de

X... a obtenu le transfert du crédit documentaire par la Sovarex au profit de la société Saas dès le 26 juin 1991 ; que le fait, à le supposer établi, que Mario Y... ait, courant juillet 1991, affirmé

un domaine immobilier comprenant des bâtiments à usage d'habitation et des dépendances à usage agricole ; que l'acte prévoyait que la vente devrait être réitérée par acte authentique emportant transfert

du 11 février 2008, le juge-commissaire a autorisé la vente de gré à gré du fonds de commerce exploité par la société débitrice au profit de Mme [P] ; que cette dernière a rétracté son offre d'achat

de référence laitière, que cette mention tend à démontrer que la question du transfert des références laitières avait été évoquée lors des négociations, qu'il résultait de l'attestation de M.

commune cumulée avec l'identité de gérance, sans caractériser une concentration des pouvoirs de direction entre les trois sociétés dirigées chacune par un directeur différent, ainsi que de transferts

Mme B... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la convention conclue entre elle et Mme A... le 2 décembre 1981 s'analysait en une promesse synallagmatique de vente valant vente et ayant entraîné transfert

commune cumulée avec l'identité de gérance, sans caractériser une concentration des pouvoirs de direction entre les trois sociétés dirigées chacune par un directeur différent, ainsi que de transferts

de devises dans l'intérêt de la banque dont il était l'employé, en faisant des fonds qui lui étaient confiés par son employeur un usage contraire à l'intérêt de ce dernier à savoir des achats de devises

Hispano-française (société SIHF) ; que le 29 octobre suivant les mouvements de titres ont été portés sur les registres et que le bilan de fin d'année de la SIHF a porté mention du versement du prix d'achat

Il soutient que l'arrêté du 10 novembre 2019 doit être retiré dès lors que Mme C n'avait pas qualité pour transférer le permis d'aménager car le permis d'aménager transféré du 4 juin 2019, dont elle

de l'autorité administrative" ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 6 août 1986 : "Les opérations de transfert au secteur privé de la propriété des entreprises mentionnées au premier

l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état ou elle se trouve, sans diminution du prix ; que le dernier texte subordonne, en cas d'aliénation de la chose assurée, la transmission de l'assurance au transfert

des biens de la société Vito, demeurant à Roanne (Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1991 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de : 1 / la société Laho centrale d'achat

par le fournisseur à l'acheteur ; que la cour d'appel a constaté, d'une part, que la clause d'approvisionnement exclusif prévue par le contrat de franchise constituait une clause de non-concurrence au

par le fournisseur à l'acheteur ; que la cour d'appel a constaté, d'une part, que la clause d'approvisionnement exclusif prévue par le contrat de franchise constituait une clause de non-concurrence au