X..., détenteur de 2496 actions dans le capital de la SA Bernard Y... nettoyage (la société BBN), a transféré au profit de sa soeur, Mme Y..., elle-même titulaire de 1875 actions, 2486 actions le 31 décembre

décision de mettre un terme définitif aux pourparlers compte tenu des modifications survenues concernant la stipulation dans le projet de la non résiliation des contrats d'agent commercial en raison du transfert

indemnitaire née dans le patrimoine du propriétaire à l'époque des faits n'a pas été contractuellement transmise à ses successeurs dans le fonds, du fait de l'absence d'une clause de transfert des actions

'' ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il ressortait de ses propres constatations de fait que les salariés avaient été privés de l'acquisition définitive des actions RSU pour l'année 2016 par le transfert

les articles 1315 et suivants et 1353 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ne s'est pas fondée sur le seul motif critiqué, mais a retenu aussi que les époux Z... ne contestaient ni le transfert

Attendu, selon l'arrêt critiqué (Paris, 15 décembre 1993), que, le 22 mai 1990, la société Quillet avait promis de vendre à la société France Antilles un nombre d'actions de la société Editions des dernières

Robert X... devrait, ainsi qu'il s'y oblige expressément, consentir gratuitement la rétrocession et le transfert de 150 actions de la société Supermarchés 78 au profit de M.

Avant cette date, la cession ne pouvait emporter aucun transfert effectif des actions ni produire d'effet à l'égard de la société et des autres associés. 17.

Arkema avait acquis la propriété du transformateur par accession, sans constater que ce transformateur avait été fabriqué à partir d'éléments lui appartenant ou avait été incorporé à une chose dont elle

[R] et [D] ont accepté de céder le solde de leurs actions en cas de rupture de leur lien d'affaires avec la société IT&M. 3.

Y... avait été transféré à la société F... de France Actions et se trouvait privé de toute action à l'encontre de la société Harmonie Mutuelle, cependant qu'elle relevait que les dispositions de l'article

de l'activité ; que l'activité transférée était donc déjà confrontée à une évolution et était en cours de transformation avant le jour du transfert puisque le contrat avec l'opérateur Bouygues Télécom

[R] et [B] détenaient l'intégralité des actions de la société, soit 200.000 actions d'une valeur nominale d'un centime d'euro. Le 23 avril 2023, M.

intervenues et que le transfert de la dette démontre la réalité de la cession ; que par ailleurs, il est justifié, par le bilan de la société, de la valeur des actions acquises; que la preuve de l'actionnariat

de l'activité ; que l'activité transférée était donc déjà confrontée à une évolution et était en cours de transformation avant le jour du transfert puisque le contrat avec l'opérateur Bouygues Télécom

En conséquence, sa condamnation porte atteinte à son droit de disposer librement de ses actions. Il ajoute qu'il risque de nouvelles poursuites en cas de transfert ultérieur d'actions.

telle opération, il n'est intervenu aucune transmission universelle des patrimoines des auteurs de l'apport à celui de la société constituée ; Considérant ainsi que l'apport a eu pour résultat le transfert

frauduleux d'actif à son détriment", que l'assignation indiquait que Mme X... était propriétaire des actions des sociétés Socofinance et Cofidic et que ces sociétés étaient respectivement gérées par elle