Par courrier du 4 mars 2025, la SAS [1] a transmis à la SAS [2] la liste des salariés à transférer, dont M.

Y... pour obtenir le transfert ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen : 1 ) que l'acquéreur d'un immeuble vendu sans servitude ni

figurait en annexe 2, cependant que l'article 2.3 précisait que le vendeur transférait uniquement les contrats listés par les article 2.1 et 2.2 (ce dernier concernant les contrats de travail) ; qu'en

L'autorité administrative publie, par arrêté au Journal officiel, pour chaque personne figurant sur la liste mentionnée aux premier et deuxième alinéas, la liste des fonds et ressources économiques transférés

Francis, Paul B..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Soveria, demeurant à Soveria par Corte (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal

X..., sur la liste électorale de la commune de Carpineto ; Attendu que M.

Mohammad X... a, dans des déclarations particulièrement précises et circonstanciées, relaté aux enquêteurs (D 362 à D 375) d'une part, les opérations de gestion de moyens de paiement par transfert de fonds

unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à référé, d'avoir refusé d'ordonner la réintégration des salariés exclus de la reprise par la société Goron à la suite d'un transfert

H..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de "Les Angles" a contesté l'inscription sur cette même liste de MM.

[L] au titre du paiement échelonné du prix, la cour d'appel a retenu que « s'agissant d'un contrat à exécution successive, en l'absence de transfert de propriété, le paiement initial et les mensualités

de cette liste et l'éligibilité de ses candidats ; Attendu que l'Union syndicale départementale des transports FO-UNCP de la Loire fait grief au tribunal d'instance d'avoir déclaré recevables les candidatures

Z... ne justifie pas qu'il ait été partie au jugement qui, rendu le 7 février 1989 par le tribunal d'instance de Pontarlier, a statué sur le droit de Mlle Y... à figurer sur la liste électorale de la commune

à la société Idtherm à compter du 21 décembre 2009 ; qu'il en a démissionné et a saisi la juridiction prud'homale afin notamment de faire constater l'illégalité du transfert de son contrat de travail

Il précise que les fonds doivent être gelés et être, ensuite, transférés au Fonds de développement pour l'Irak. 39.

.) - 48058/09 Décision 6.9.2011 [Section V] Article 7 Article 7-1 Peine plus forte Transfert international d’un détenu susceptible de retarder la possibilité pour l’intéressé de demander une libération

dispositions du titre XII dudit Code (articles 322 bis et suivants) relatives au contentieux des infractions douanières sont applicables aux infractions à l'obligation de déclaration des capitaux transférés

termes du litige, violant ainsi les articles 1134 du Code civil et 4 nouveau Code de procédure civile ; alors, 3 ) qu'il incombe au salarié qui s'en prévaut d'établir que son contrat de travail a été transféré

Le 8 septembre 2000, le requérant donna son consentement au transfèrement en Italie au sens de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (ci-après «   la Convention de transfèrement