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17 444 résultats pour « transport de marchandises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 06

69dfec49cdc6046d475ede54

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée à la procédure ouverte à l'encontre de : SAS CVTRANS [Adresse 2] [Localité 2] RCS/RM [Localité 1] : 881570840 - 2020 B 937 activité : transport

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10370

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

prévu par le protocole d'accord du 29 novembre 1996 pour les conducteurs routiers du transport de marchandises et/ou du transport de déménagement, salariés d'une entreprise entrant dans le champ d'application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 29 mai 2008c/Monsieur Z

6253cb3ebd3db21cbdd8d2b4

Appel

27 février 2009

27 février 2009

Antonio est prévenu de TRANSPORT DE MARCHANDISE REPUTEE IMPORTEE EN CONTREBANDE en l'espèce deux cents cartons de chaussettes de marque UMBRO, le 22 / 01 / 2008, à POITIERS, infraction prévue par les articles

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69d0f039cdc6046d47163077

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

pour la SELARL AJRS, administrateur judiciaire Par jugement en date du 10 avril 2025, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL [K], transport

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c988bfcdc6046d477013fe

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

, ayant pour activité la location de véhicules sans conducteur pour transports de marchandises location d'engins de chantiers travaux terrassement et assainissement démolition Vrd, la vente de matériaux

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427791

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

dans le cadre d'un déménagement étaient désormais considérées comme étant du transport de marchandises ; que la loi du 12 juin 2003 a sur ce point été mise en application par le décret du 26 décembre

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036976465

Admin. suprême

1 juin 2018

1 juin 2018

public de personnes ou d'une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumise à l'obligation d'adopter un plan de sûreté peuvent être précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db6d3acdc6046d47f7e99e

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

internationaux; le transport de marchandises pour le compte d'autrui; la location de matériels de transports routiers; les prestations de services se rapportant aux opérations de transports routiers; La

Source officielle
CC

cr

6079a8099ba5988459c4baa1

Cassation

24 janvier 1983

24 janvier 1983

EFFECTUAIT LE TRANSPORT DE MARCHANDISES ET UTILISAIT LE VEHICULE DANS LE CADRE DE SES ATTRIBUTIONS, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QU'IL N'ETAIT PLUS DANS LES LIMITES DE SON EMPLOI LORSQU'IL CHARGEAIT DANS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00299

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

et en leur propre nom, un transport de marchandises selon des modes de leur choix pour le compte d'un commettant ; qu'il y a commission dès lors que le transport est entièrement exécuté de bout

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2201279_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

l'accès à son local commercial se fait par la rue Denis Papin qui est étroite ; - par un arrêté municipal du 30 août 2004, le maire de la commune d'Ussel a réglementé la circulation des véhicules de transport

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0d7936cdc6046d4749a336

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

[Adresse 2] Activité : Transport de marchandises et déménagement.

Source officielle
CC

comm

6137218acd580146773f49cc

Cassation

12 novembre 1991

12 novembre 1991

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 19 décembre 1989) que, chargée d'un transport de marchandises de Belgique en France, la

Source officielle
CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc73

Cassation

30 janvier 1979

30 janvier 1979

QUI AVAIT EFFECTUE POUR LE COMPTE DE LA COOPERATIVE AGRICOLE DE CIVRAY AU MOIS DE JUIN 1975 DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES A L'AIDE DE VEHICULES POUR LESQUELS LES LICENCES DE LOCATION DE LONGUE DUREE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00738

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

D... à la peine de huit mois d'emprisonnement des chefs des délits douaniers de détention ou transport de marchandises prohibées, sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt l'ayant renvoyé des fins

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200501

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

de la santé publique, la quarantaine est définie comme « la restriction des activités et/ou la mise à l'écart de personnes suspectes qui ne sont pas malades ou des bagages, conteneurs, moyens de transports

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458882.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

délibération n°83/2021 du 30 mars 2021 portant règlement d'exploitation des navires de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - conditions générales de vente de SPM Ferries pour le transport

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f28e85cdc6046d4705a375

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[P] [R] [Adresse 1] Représenté par Me Karine GOURLAIN-PARENTY [Adresse 2] DEFENDEUR(S) : SARL DLS TRANSPORT [Adresse 3] Activité transports de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f49474cdc6046d473450ed

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

, [Adresse 3] Activité transports de marchandises déménagement ou location de véhicules avec conducteurs à l'aide de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes.

Source officielle
CC

comm

61372258cd580146773fc318

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que seul peut faire l'objet d'une confiscation le véhicule ayant servi au transport de marchandises en fraude ; que dans

Source officielle