AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 06
69dfec49cdc6046d475ede54
3 avril 2026
3 avril 2026
règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée à la procédure ouverte à l'encontre de : SAS CVTRANS [Adresse 2] [Localité 2] RCS/RM [Localité 1] : 881570840 - 2020 B 937 activité : transport
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10370
21 mars 2018
21 mars 2018
prévu par le protocole d'accord du 29 novembre 1996 pour les conducteurs routiers du transport de marchandises et/ou du transport de déménagement, salariés d'une entreprise entrant dans le champ d'application
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