détention, la conservation, le stockage, l'importation, l'exportation, le transit, le transfert entre Etats membres de l'Union européenne, le commerce et le courtage des produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la Convention de Paris sont interdits

Article A4241-48-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89

Code des transports

Feux et signaux interdits 1.

Article A4241-53-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92

Code des transports

La navigation à la dérive est interdite. Cette interdiction ne s'applique pas aux petits mouvements aux lieux de stationnement, de chargement et de déchargement. 2.

Article L121-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02

Code de la consommation

Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ; Est également interdit le fait de subordonner la vente d'un bien ou la fourniture d'un service à la conclusion d'un contrat d'assurance

Article L524-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 76

Code monétaire et financier

L'exercice de la profession de changeur manuel est interdit à toute personne n'ayant pas reçu une autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article R5332-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 23

Code des transports

L'exploitant de l'installation portuaire interdit l'accès de la zone à accès restreint à toute personne refusant de se soumettre aux contrôles de sûreté prévus aux articles L. 5332-11 à L. 5332-14.

Article 2

—

-Est interdite l'utilisation d'échographes pour de l'imagerie fœtale humaine par des personnes morales autres que :

Article L834-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15

Code de commerce

Sont interdits la détention et la mise en vente d'un ouvrage revêtu d'une ou plusieurs des empreintes suivantes :

Article 35

—

Toute activité industrielle ou commerciale est interdite dans les zones de protection renforcée marines, à l'exception :

Article 12

—

Tout travail public ou privé susceptible de modifier l'état ou l'aspect des lieux est interdit.

Article 34

—

Toute activité de pêche professionnelle et de loisir est interdite dans les zones de protection renforcée marines.

Article 7

—

La construction ou la mise en service pour la première fois de cages visées au présent chapitre est interdite.

Article T 24

—

Il est interdit de constituer dans les halls ou dans les stands des dépôts de caisses, bois, paille, cartons, etc.

Article L232-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 94

Code du sport

Lorsque ces faits ne sont pas constitutifs d'une falsification, il est interdit à un sportif ou à toute autre personne :

Article R4312-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 59

Code de la santé publique

Sont interdits toute fraude, tout abus de cotation ou indication inexacte portant sur les actes effectués.

Article L163-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 25

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Il est interdit au président d'un syndicat de communes de compter parmi les membres de son cabinet :

Article D4153-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 87

Code du travail

Il est interdit d'affecter les jeunes aux travaux les exposant à une température extrême susceptible de nuire à la santé.

Article D4153-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 88

Code du travail

Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux les exposant à des actes ou représentations à caractère pornographique ou violent.

Article R4312-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 67

Code de la santé publique

Il est interdit à l'infirmier de s'attribuer abusivement le mérite d'une découverte scientifique, notamment dans une publication.

Article 11

—

. - Un ULM-S ne peut pas être utilisé pour effectuer : 1° Du transport aérien public tel que défini dans les articles L. 6412-1 et suivants du code des transports, y compris des vols locaux à titre onéreux tels que définis à l'article R. 6412-4 du même

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