Aux termes de l'article L. 3123-34 du code du travail, le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée.

travaillées ; qu'il en résulte que le contrat de travail intermittent conclu malgré l'absence d'une telle convention ou d'un tel accord collectif est illicite et doit être requalifié en contrat de travail

contrat de travail intermittent et que le CGEA n'en demandait, ni dans les motifs ni dans le dispositif de ses conclusions, la requalification en contrat de travail intermittent, retient que le contrat

qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées, l'article L. 3123-33 du même code prévoyant que le contrat de travail intermittent est un contrat à durée

Aux termes de l'article L. 3123-34 du code du travail, le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée.

à la date convenue constituait une faute, que « le caractère irrégulier du contrat de travail intermittent signé par lui ne permettait pas, pour autant, de considérer ledit contrat comme nul et de nul

du code du travail relatifs au travail intermittent et, notamment, l'article L. 212-4-8, qui disposait que, dans les entreprises, professions ou organismes mentionnés à l'article L. 212-4-1 du même code

sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet

Y... soutient que son contrat de travail est un contrat à temps partiel, et qu'en tout état de cause, qu'il s'agisse d'un contrat de travail à temps partiel ou d'un contrat de travail intermittent, la

de débouter l'Association TUFTS de sa demande tendant à voir requalifier le contrat de travail de Madame Y... en contrat de travail intermittent ; sur le temps partiel, que selon l'article L 3123-14 du

L'absence de définition des périodes travaillées et non travaillées dans un contrat de travail intermittent a pour conséquence la requalification en contrat à durée indéterminée de droit commun.

l'action pour la défense des intérêts collectifs de la profession ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 9 novembre 2004) d'avoir requalifié les contrats à durée indéterminée de travail

le contrat de travail intermittent était suspendu depuis mars 2002, a refusé toutes les missions proposées en 2012.

Par jugement de départage en date du 10 avril 2013, le conseil de prud'hommes de MARSEILLE a : - prononcé, à compter du 29 mai 2006, la requalification du contrat de travail intermittent en contrat de

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la requalification du contrat de travail intermittent Mme [U] demande la requalification de son contrat de travail au motif que s'il prévoit les périodes travaillées

Aux termes de l'article L. 3123-34 du code du travail, le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée.

Aux termes de l'article L. 3123-34 du code du travail, le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée.

déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme I... a été engagée suivant contrat de travail