rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union professionnelle régionale des cheminots de Rouen CFDT, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1996 par le tribunal

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale CFDT de La Moselle, dont le siège est ... des Loges, 57000 Metz, en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1996 par le tribunal

[Y], contestant les modalités de calcul du montant de sa retraite, a formé un recours contre cette décision devant un tribunal de grande instance. 3.

Robert Y..., demeurant à Cambia (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1993 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit de : 18/ M.

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office municipal HLM, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1999 par le tribunal

de police ; que la prévention et la qualification ne peuvent se présumer ; " alors, d'une part, que le tribunal correctionnel est valablement saisi par la comparution volontaire des parties et sans

X..., délégué syndical CGT, a saisi le 18 janvier 2002 le tribunal d'instance de Saint-Dié, aux fins de voir constater l'absence d'accord électoral ; que l'employeur ayant procédé à l'organisation des

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par déclaration en date du 14 novembre 2001, la société Sonacotra a saisi le tribunal

3-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 pour renforcer l'effectif d'une juridiction afin d'assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, il est juge au tribunal où il est affecté et

X... a cité pour diffamation La Dépêche du Midi devant le tribunal d'instance par déclaration orale au greffe, régulière en la forme ; que pour décider que la saisine du Tribunal était irrégulière,

et la liquidation judiciaires; que ce Tribunal est donc compétent pour connaître de toutes les actions auxquelles donne lieu l'exercice de la faculté prévue par l'article 37 de la loi du 25 janvier

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1995 par le tribunal

Défense (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 15 juillet 1993 par le tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine, au profit : 1 ) du syndicat des ingénieurs, cadres, techniciens, agents

..., Le Prieuré, Pringy (Haute-Savoie), 28/ l'Union locale CGT d'Annecy et ses environs, sise ... du travail, Annecy (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1991 par le tribunal

Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mâcon, au profit de la Caisse d'allocations familiales de l'arrondissement

Jérôme X..., demeurant Saint-Maffre à Bruniquel (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1994 par le tribunal d'instance d'Albi, au profit de M. Alain Y..., demeurant ...

X..., le tribunal, retenant la confusion des patrimoines, a étendu la liquidation judiciaire de M.

La société T2L et ses assureurs ont soulevé devant le juge de la mise en état l'incompétence du tribunal de grande instance au profit du tribunal de commerce. 4.

Y..., représentant de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ; que le Tribunal n'était donc pas impartial ; qu'ainsi, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, saisie

H... en qualité de délégué syndical d'établissement a été adressée à l'unité opérationnelle Generis, [...] ; que le tribunal a considéré que « le périmètre de la désignation de J...