si elle a pu donner lieu à un litige purement civil sur les résultats de ce calcul ; qu'enfin, il convient de rappeler que le réajustement a bien été fait par l'employeur au moyen de prélèvements de trop

Rémy, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1987, qui, pour le délit de tromperie sur la nature, les qualités substantielles, la composition ou l'espèce

X..., ancien salarié dépourvu de connaissance particulière en matière de gestion de société, n'avait pas été trompé par le Crédit du Nord sur les chances de redresser l'entreprise ; que l'arrêt manque

la cour d'appel, que José X... avait bien employé des manoeuvres frauduleuses en minorant ses revenus et en produisant pour étayer ce mensonge des certificats d'imposition de complaisance, afin de tromper

le détournement ou la dissipation ; que la cour d'appel, qui déclare le prévenu coupable d'abus de confiance, au seul motif que la victime avait été "trompée", "quelles que soient ses déclarations actuelles

Code de la consommation, 15 et annexe VI du règlement communautaire 882/87, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de tromperie

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 29 avril 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance, escroquerie, faux, usage de faux, tromperie

Jean-Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 21 mai 2003, qui, pour tromperie et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement

Elle ajoute que ce trop-perçu s'élève à 8 333,59 euros, alors que la société Wyptex a déjà remboursé la somme de 11 506,24 euros à ce titre. 7.

FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - VIGNES Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 19 septembre 1996, qui, pour faux, usage de faux et tromperie

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 18 octobre 1989 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 10 000 francs

vendu d'une vigne pour l'achat de laquelle il pouvait bénéficier d'un prêt et que cette vigne s'étant révélée irrégulièrement plantée, il avait dû renoncer à son acquisition, sa bonne foi ayant été trompée

expérience de la salariée pour considérer qu'elle avait prospecté selon ses possibilités les clients, sans rechercher si Mme X..., à laquelle la société ne reprochait pas un manque de résultats mais une tromperie

recherché si en omettant d'informer les époux Y... sur l'absorption des droits d'extension de la construction qui empêchait tout agrandissement du pavillon, le vendeur avait agi intentionnellement pour tromper

de fraude du débiteur ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui constatait qu'en lui faisant délivrer, le 17 avril 1996, une assignation en se présentant comme in bonis, la société Miravalle "l'a sciemment trompée

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 3 octobre 1990, qui, pour tromperie sur l'origine et les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné

X... lui-même ont été mis en redressement puis en liquidation judiciaires ; que la société Omnibanque a attrait en justice l'AGI, lui reprochant de l'avoir trompée et a demandé l'annulation du pool et

de la mention "spécialiste Mercedes X...", dont le jugement du 8 septembre 1986 avait retenu qu'elle portait atteinte à la marque avec la volonté délibérée de tromper la clientèle ; qu'au surplus, le

trois branches : Attendu que la société Librairie Mauperthuis ainsi que Mmes D... et A... font grief à l'arrêt de leur condamnation, alors, selon le moyen : 1 / que le dol suppose l'intention de tromper

Blandine, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2000, qui, après relaxe de Marcel C... et de Jean-Claude Z... du chef de tromperie