... auraient eu connaissance des conditions de l'offre de prêt et donc des mensualités est totalement inopérant, seule la démonstration de leur participation aux manoeuvres frauduleuses destinées à tromper

Jean- contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 23 mai 1984, qui pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue l'a condamné à huit mois d'emprisonnement

Casimir, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 22 septembre 1995, qui, pour tromperies sur les qualités substantielles des marchandises vendues, a

aucune démarche n'a été entreprise pour obtenir le statut de transporteur aérien ; qu'il n'a pas contesté que la société Massiwa Air n'avait pas les agréments nécessaires pour affréter des avions et vendre

SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DU VIN VENDU, CERF-LURIE ETANT CITE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ACHETEUSE

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES (chambre correctionnelle) du 21 avril 1988 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 5 000 francs

contre un arrêt de la Cour d'appel d'ANGERS, 2ème Chambre, en date du 17 avril 1986 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à une amende de 10.000 francs

substantielles de la marchandise vendue ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et suivants de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et

substantielles de la marchandise vendue et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation pris d'une insuffisance de motifs et d'un

les qualités substantielles de l'automobile vendue ; " aux motifs " que la Cour possède des éléments suffisants pour être convaincue du fait que les vendeurs ont dissimulé à X... l'accident antérieur

de la marchandise vendue ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, de l'annexe 6 de la loi du 13 juin 1866, de l'article

DIDIER DU CHEF DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE ; JOINT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 9 juillet 1993, qui l'a condamné, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, à une amende

de la marchandise vendue, à deux mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi

SUR LA QUANTITE DE LA MARCHANDISE LIVREE; "AUX MOTIFS QU'EN NE RESPECTANT PAS LES CLAUSES DU CONTRAT DU 30 AVRIL 1972, LE DEMANDEUR AURAIT TROMPE SES COCONTRACTANTS SUR LES QUANTITES REELLES DE SABLE

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 1993, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue et contraventions connexes

ALORS QUE, DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 24 JUIN 1928, IL RESULTE QUE NE SONT PUNISSABLES DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 2 QUE LES PERSONNES QUI AURONT SCIEMMENT MIS EN VENTE OU VENDU

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 20 octobre 1988 qui l'a condamné à 10 000 francs d'amende, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 13 décembre 1994, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 10 000 francs

de la qualité de vendeur au sens de la police ; qu'en décidant pourtant que la société WIC était bien «vendeur» au seul constat qu'elle avait vendu les marchandises, sans répondre au moyen pourtant péremptoire