Violation of Art. 3 (in case of expulsion to Tunisia);Non-pecuniary damage - finding of violation sufficient

Remainder inadmissible;Violation of Art. 3 (if deported to Tunisia);Non-pecuniary damage - finding of violation sufficient

Benziane X... faisait valoir : 1) que, dans sa décision du 18 janvier 1996, la cour d'appel de Lyon s'était, pour rendre sa décision, fondée sur la circonstance-erronée-qu'il était de nationalité tunisienne

X... et B... et sur les documents desquels il résultait que la société VFF avait elle-même, et dans son intérêt, décidé de confier la mission d'accueillir les clients tunisiens à Mme Z... ; qu'en s'abstenant

After several days, the applicants were deported to Tunisia.   QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

secrétariat le 8 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Ariège à sa demande de communication, par courriel, du dossier de demande de permis exclusif de recherche de mines de tungstène

Since 1985 the Tunisian authorities suspected that the brother belonged to a terrorist organisation and constituted a danger vis-à-vis Tunisia.

[D] [N] né le 05 Juillet 1987 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

[U] [E] né le 30 octobre 1998 à [Localité 1], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Informé le 28 avril 2026 à 10h56, de la possibilité de faire valoir ses observations

[M] [U] né le 11 octobre 1993 à [Localité 1], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Dalila Rezki avocat de permanence, avocat au barreau de Paris

[T] [O] né le 26 novembre 1989 à [Localité 1], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] Informé le 22 avril 2026 à 10h59, de la possibilité de faire valoir ses observations

[D] [M] né le 14 décembre 1998 à [Localité 1], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] Informé le 9 avril 2026 à 15h35, de la possibilité de faire valoir ses observations

[V] [E] [A] [W] [G] né le 16 Mai 1995 à [Localité 2], de nationalité tunisienne LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention du [Adresse 1], faute d'adresse déclarée, MINISTÈRE

Au regard des pièces fournies, depuis la précédente ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire, la Préfecture du Finistère a relancé les autorités tunisiennes en vue d'obtenir un laissez-passer

[T] [X] né le 27 juin 1983 à [Localité 1], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] Informé le 1 juin 2026 à 15h05, de la possibilité de faire valoir ses observations

J] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro du 25/05/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) né le 06 Septembre 1995 à [Localité 3] (99) de nationalité Tunisienne

étrangers et du droit d’asile ; Vu la requête reçue au greffe le 19 mai 2026 à 10h15 et aussitôt enregistrée, par laquelle : Monsieur [A] [K] [C], né le 27 Juin 2000 à [Localité 2], de nationalité Tunisienne

[T] [X] né le 31 Mars 2000 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité tunisienne Actuellement en rétention administrative.

The applicant alleged that he had been taken to Palermo airport from where he was expelled to Tunisia on 14   December 2017. 3.

[N] [Q] né le 12 Décembre 1988 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne ayant pour avocat Me Klit DELILAJ, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 22 Avril 2026 à 15 heures