à conclusions et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le psychologue vacataire d'une association reconnue d'utilité publique qui est soumise à la tutelle

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par l'UDAF de la Haute-Vienne comme déléguée à la tutelle

ordonnance avant même qu'elle ne lui ait été signifiée le 22 avril 1998 ; qu'une ordonnance du 27 janvier 1992 des autorités judiciaires de Saint-Martin (partie hollandaise) désigne Leky X... comme tuteur

Par ordonnance du 21 février 2024, le juge des tutelles de Saint-Brieuc s’est dessaisi au profit du juge des tutelles de Rennes.

grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance pour irrégularité de la procédure et à sa désignation en qualité de curatrice de sa mère, alors : « 1°/ que le juge des tutelles

cassation d'un jugement rendu le 7 mai 1998 par le tribunal de grande instance de Toulon (1re Chambre civile), au profit de l'Association de gestion tutélaire (ADGT) du Var, ès qualités de gérant de tutelle

cassation d'un jugement rendu le 7 mai 1998 par le tribunal de grande instance de Toulon (1re Chambre civile), au profit de l'Association de gestion tutélaire (ADGT) du Var, ès qualités de gérant de tutelle

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 avril 2000) d'avoir ordonné une mesure de tutelle aux prestations sociales et désigné l'association tutélaire du Ponant pour l'exercer en énonçant qu'il avait

; qu'à défaut d'un tel accord commun ou d'une autorisation du juge des tutelles, le cautionnement hypothécaire est nul de plein droit ; qu'en retenant la validité du cautionnement hypothécaire consenti

a autorisé le tuteur de Pierre X... à placer, sur un contrat d'assurance sur la vie, le prix de vente d'un immeuble ; que Pierre X... est décédé le [...], laissant pour lui succéder quatre enfants, qui

K... des chefs susvisés sur signalement de l'UDAF du Territoire de Belfort, désignée en qualité de tutrice de Mme Q...

[L] [X], domicilié [Adresse 3], représenté par sa tutrice, Mme [F] [M], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 22-19.640 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle

X... fait grief au jugement confirmatif attaqué (Mont-de-Marsan, 14 octobre 2004) de l'avoir débouté de son recours contre la décision du juge des tutelles prononcée le 5 mars 2004 et confirmé celle-ci

chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Cécile Z..., épouse A..., domiciliée [...], 2°/ à l'Aide sociale à l'enfance de la Haute-Vienne, dont le siège est [...], prise en qualité de tuteur

X... de ses fonctions et désigné le préposé du CHS hébergeant Mme Y..., en qualité de gérant de tutelle ; que M.

d'emprisonnement avec sursis, sous le régime de la mise à l'épreuve pendant 2 ans ; "alors que le ministère public, qui avait nécessairement connaissance de l'incapacité frappant Simon Z... mis sous tutelle

contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2014 par la cour d'appel de Metz (renvoi après cassation), dans le litige l'opposant à l'Association [2], dont le siège est [Adresse 2], prise en sa qualité de tuteur

Le 17 janvier 2018, [I] [O], placé sous tutelle, est décédé, laissant pour lui succéder son fils, M. [L] [O]. 3.

Par jugement du 17 mars 2011, [L] [W] a été placée sous tutelle. 3. Le 19 mai 2011, représentée par son tuteur, elle a assigné les acquéreurs en annulation de la vente. 4.

septembre 1996, qui l'a condamné, pour viols et tentative de viol aggravé, à 15 ans de réclusion criminelle et a prononcé contre lui l'interdiction d'exercer une fonction juridictionnelle et d'être tuteur