confié provisoirement à ce service par ordonnance de placement provisoire du parquet de Mâcon le 3 juillet 2019, puis par jugement du juge des enfants de Mâcon du 9 juillet suivant, et que le juge des tutelles

du département du Calvados à compter de l'ordonnance de placement provisoire prise par le procureur de la République de Caen le 16 juillet 2020 prorogée par le juge des enfants puis par le juge des tutelles

Dans ces conditions, et alors même que les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon et le juge en charge des tutelles des

36 ☐ 4 Procédure après divorce (JAF) 14 ☐ 4-1 Autres instances devant le JAF (tribunal judiciaire sans représentation obligatoire) 16 ☐ 4-2 Ordonnance de protection ● 16 ☐ 5 Administration légale, tutelle

36 ☐ 4 Procédure après divorce (JAF) 14 ☐ 4-1 Autres instances devant le JAF (tribunal judiciaire sans représentation obligatoire) 16 ☐ 4-2 Ordonnance de protection ● 16 ☐ 5 Administration légale, tutelle

Procédure après divorce (JAF) 14 ☐ 44199 Autres instances devant le JAF (tribunal judiciaire sans représentation obligatoire) 16 ☐ [Localité 4] Ordonnance de protection ● 16 ☐ 5 Administration légale, tutelle

36 ☐ 4 Procédure après divorce (JAF) 14 ☐ 4-1 Autres instances devant le JAF (tribunal judiciaire sans représentation obligatoire) 16 ☐ 4-2 Ordonnance de protection ● 16 ☐ 5 Administration légale, tutelle

36 ☐ 4 Procédure après divorce (JAF) 14 ☐ 4-1 Autres instances devant le JAF (tribunal judiciaire sans représentation obligatoire) 16 ☐ 4-2 Ordonnance de protection ● 16 ☐ 5 Administration légale, tutelle

36 ☐ 4 Procédure après divorce (JAF) 14 ☐ 4-1 Autres instances devant le JAF (tribunal judiciaire sans représentation obligatoire) 16 ☐ 4-2 Ordonnance de protection ● 16 ☐ 5 Administration légale, tutelle

Une tutelle a été par la suite ouverte et confiée au département de la Savoie, par ordonnance du 29 janvier 2019 du juge des tutelles des mineurs du même tribunal. M.

Consignations, - déclarer l'arrêt à intervenir commun et opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoire et à la CPAM de l'Hérault, - ordonner la transmission de la décision au juge des tutelles

Dans ces conditions, et alors même que les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance, le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Nice et le juge en charge des tutelles des

Par une ordonnance du 20 juillet 2020, le juge aux affaires familiales chargé des tutelles des mineurs du tribunal judiciaire de Nantes a ouvert à l'endroit de l'intéressé une tutelle d'Etat, en confiant

Par une ordonnance du 12 juin 2018, la juge des tutelles des mineurs du tribunal de grande instance de Lille a ouvert une tutelle d'Etat le concernant. M.

Il a été confié au conseil départemental de la Loire-Atlantique dans le cadre d'une ordonnance de placement provisoire suivi d'une mesure de tutelle du procureur de la République près le tribunal judiciaire

Dans ces conditions, et alors même que les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance, le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Besançon et le juge en charge des tutelles

six mois, par une décision du juge des enfants du tribunal de grande instance d'Annecy du 17 novembre 2017, puis, à compter du 16 mai 2018, par une ordonnance du 3 septembre 2018 du juge chargé des tutelles

rendue le 8 avril 2024 et confirmée le 17 avril 2025 par le juge des tutelles des mineurs près le même tribunal et un jugement du 20 juin 2025 du tribunal correctionnel de Lyon ; - elle méconnaît les