Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
Le présent décret prendra effet, dans chacune des régions d'outre-mer, à la date du renouvellement du comité économique et social.
Article 2
La rémunération des membres du Conseil économique, social et environnemental est complétée par une indemnité de fonction calculée par jour de présence.
Article 4
Chaque année, le premier ministre fait connaître la suite donnée aux avis du Conseil économique, social et environnemental.
Article 9
Les avancements de grade et d'échelon sont prononcés par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental sur proposition du secrétaire général.
Article R2312-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 26
Le comité social et économique est informé par l'employeur des prescriptions imposées par les autorités publiques chargées de la protection de l'environnement.
Article R2315-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 95
La formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique mentionnée à l'article L. 2315-18 a pour objet :
Article L2312-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 13
Le comité social et économique assure ou contrôle la gestion des activités physiques ou sportives et peut décider de participer à leur financement.
Article D2316-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 44
Sont pris en charge par le comité social et économique central sur les sommes versées par les comités d'établissement au titre de son fonctionnement :
Article L611-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
Le comité social et économique est informé par le débiteur du contenu de l'accord lorsque celui-ci demande l'homologation.
Article R4451-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 42
Le comité social et économique est consulté sur l'organisation mise en place par l'employeur pour l'application des dispositions de la présente section.
Article L1233-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 38
Lorsque le comité social et économique central recourt à l'assistance d'un expert, l'article L. 1233-50 ne s'applique pas.
Article D4133-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 40
Le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des représentants du personnel au comité social et économique.
Article R4422-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 45
Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse comprend soixante-trois membres répartis en trois sections.
Article L4422-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 51
Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse est préalablement consulté par le président du conseil exécutif de Corse sur :
Article 1
Il est institué, jusqu'au 31 décembre 2021, un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques
Article 2
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur des affaires économiques, sociales et
Article 1
A compter de l'année scolaire 2000-2001, le programme de l'enseignement obligatoire d'éducation civique, juridique et sociale, fixé en annexe du présent arrêté, est applicable en classe de première des séries économique et sociale, littéraire, scientifique
Article L2312-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 13
Le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de
Article unique
Par dérogation au premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social (1), la durée du mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental est prorogée
Article R7226-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57
Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation est convoqué par son président lorsqu'il est saisi d'une demande d'avis par le président du conseil exécutif ou par le président de l'assemblée de Martinique.
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