ce point, postérieurement à cette même clôture des débats ; qu'elle invoque vainement le bénéfice du décret n° 2016-660 du mai 2016 qui, en son article 45, a mis fin au principe de l'unicité de l'instance

de l'unicité de l'instance étant une fin de non-recevoir peut être invoqué en tout état de cause ; que les juges du second degré ont exactement décidé que l'employeur était fondé à opposer au salarié

est réputée n'avoir jamais été ouverte de sorte que la règle de l'unicité de l'instance ne saurait être opposée ; qu'en retenant que cette règle faisait obstacle à ce que MM.

; qu'en déclarant cependant irrecevables en raison du principe de l'unicité de l'instance les demandes formulées en second lieu par M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que l'instance éteinte et de le débouter de ses demandes, alors « que la règle de l'unicité de l'instance prud'homale résultant de l'article R. 1452-6 du code du

relatives au licenciement, en application de la règle de l'unicité de l'instance, l'arrêt retient que le salarié avait ressaisi à tort le conseil de prud'hommes, alors que les causes du second litige

[Y] était irrecevable, par application de la règle de l'unicité de l'instance, dès lors qu'elle dérivait du contrat de travail, quand il se plaignait d'un faux commis par son employeur à son préjudice

- dire que les demandes nouvelles de Mme [N] en cause d'appel sont recevables en vertu des dispositions de l'article 8 du décret 2016-660 du 20 mai 2016, qui abroge le principe de l'unicité de l'instance

moral ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire ses demandes irrecevables, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article R. 1452-6, alinéa 2, du code du travail, la règle de l'unicité

, la cour d'appel a exactement décidé que la règle de l'unicité de l'instance rendait irrecevable la présentation d'une demande nouvelle en paiement dès lors qu'elle dérivait du même contrat de travail

de travail ; qu'en affirmant "qu'aucune décision au fond n'avait été rendue entre les parties" et que "la radiation n'éteignant pas l'instance, la règle de l'unicité de l'instance ne peut être opposée

X... oppose la fin de non-recevoir tirée de l'unicité de l'instance en faisant valoir que la société avait la possibilité de former cette demande à l'occasion de la procédure qu'il avait initiée le 19

X..., l'arrêt retient qu'eu égard à la règle de l'unicité de l'instance, il appartenait à l'intéressé de solliciter la remise d'une attestation pour l'Assedic lors de la précédente procédure au cours de

de l'instance, le salarié s'étant désisté le 23 juin 2008 de demandes dérivant du même contrat de travail et tendant aux mêmes fins ; Qu'en statuant ainsi, alors que la règle de l'unicité de l'instance

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré Monsieur I... irrecevable en ses demandes, compte tenu du principe d'unicité de l'instance.

Par jugement de départage du 30 août 2021, le conseil de prud'hommes a : - dit que la règle de l'unicité de l'instance est applicable, - débouté M.

l'ouverture de la procédure collective ; Attendu que l'AGS fait grief aux arrêts attaqués (Lyon, 7 novembre 2002) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de la règle de l'unicité

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 13 septembre 1996) d'avoir déclaré irrecevable cette dernière demande, en application de la règle de l'unicité de l'instance, alors, selon le moyen, que, de