PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 31/01/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : UNION

EXPRO, JCP de PONTOISE N° RG : 20/00087 Copies exécutoires délivrées à : Copies certifiées conformes délivrées à : Société [5] UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE

au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 440 672 509, Dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Madame [P] [S], mandataire judiciaire, L'UNION

. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Le 12 décembre 2019 l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale Pays-de-la-Loire (l'Urssaf) a émis une contrainte d'un montant de 24 045 euros

TRANSPORTS (SECT), société anonyme, dont le siège social est à Paris (13ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1986 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section B), au profit de L'UNION

; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne l'Union

par Monsieur Claude Y..., demeurant à Poitiers (Vienne), agence Clodéjac, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1986, par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit : 1°/ de l'Union

EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 22 FEVRIER 1968) D'AVOIR REFUSE D'HOMOLOGUER LE CONCORDAT CONCLU ENTRE SERRE ET SES CREANCIERS, AU MOTIF QUE SI SERRE JUSTIFIE AVOIR DESINTERESSE L'UNION

DES ELECTEURS EMPLOYEURS EN VUE DES ELECTIONS PRUD'HOMALES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'INTERESSE, IMMATRICULE A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES

dont le siège social est à Le Chesnay (Yvelines) Parly 2, 2, square Raynouard ; 2°) LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES, ayant son siège social à Versailles (Yvelines), .... 209 ; 3°) L'UNION

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 213-1 et R. 241-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, ..., dans l'affaire opposant

A l'issue d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie de salaires pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, l'union pour le recouvrement

formé par le Groupe des assurances nationales GAN Vie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1°/ de l'Union

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) N'AYANT PU OBTENIR DE GAUTHIER X...

; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE QUE LE FAIT, POUR CET EMPLOYEUR, D'AVOIR DONNE AUX TEXTES UNE INTERPRETATION DIFFERENTE DE CELLE DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE

DECEMBRE 1955, PAR LA CHAMBRE CIVILE, D'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS DU 14 JUIN 1954, D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET L'UNION

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 7, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité