étrangères non utilisatrices ou non locataires ou ne s'étant pas vu concéder l'usage de la chose.

concerne la nature et l'étendue du droit résiduel prétendument conféré au cédant ; qu'en effet, la garantie du maintien d'un droit de jouissance du bien au profit du vendeur l'habilite par là-même à faire usage

Pour qu'un vice caché soit retenu, le défaut doit être grave, inhérent à la chose vendue, antérieur à la vente et compromettant l'usage de celle-ci.

vice était inhérent à l'immeuble il ne pouvait être inhérent au fonds de commerce vendu, la cour d'appel a violé l'article 1641 du code civil ; 4/ ALORS QUE le vice caché est le défaut qui affecte l'usage

Il résulte de ces éléments qu'ils rapportent la preuve qu'ils ont été privés de l'usage d'une partie de la chose louée, à savoir l'utilisation de la terrasse, du vélux et de l'utilisation partielle du

Il en résulte que pour engager ce fondement de responsabilité l'acquéreur doit établir l'existence d'un vice caché antérieur à la vente et affectant l'usage de la chose vendue, la rendant impropre à son

au titre de l'indemnité sur capitaux, un taux de 3 % l'an, soit 21.781,24 € par an, soit 119.796,84 € ; 1°) ALORS QUE l'indemnité prévue par l'article 815-9 du code civil est destinée à indemniser l'usage

charges locatives au sens de l'article 2277 ancien du code civil dès lors que de telles charges ne peuvent être considérées comme locatives par nature dans leur ensemble comme étant exclusivement liées à l'usage

obligation de délivrance conforme et soutient que les conditions de mise en 'uvre de la garantie des vices cachés ne sont pas réunies, les taches constatées étant d'ordre esthétique et n'affectant pas l'usage

L’obligation de délivrance exige la remise d’une chose conforme au contrat, qui corresponde en tous points aux caractéristiques et qualités décrites par tout document contractuel, ainsi qu’à l’usage auquel

toutes les parties car la responsabilité contractuelle est exclusive de la responsabilité quasi-délictuelle et que seule cette dernière doit être retenue à l'encontre de ceux qui ont fait un mauvais usage

En application des dispositions des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est en outre garant des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui

L’acquéreur doit ainsi rapporter la preuve d’un défaut grave, compromettant l’usage de la chose, non apparent et antérieur à la vente.

Dans le cas présent, Monsieur [F] [X] se prévaut d'un principe de créance indemnitaire fondé sur la garantie des vices cachés de la chose vendue à la suite de l'acquisition le 29 novembre 2024 auprès de

à l'usage attendu de la chose, - existant antérieurement à la vente, au moins en l'état de germe, - n'étant, au moment de la vente, ni apparent ni connu de lui, le vendeur n'étant pas tenu 'des vices

PROCEDURE : 5L'ETAT DU KOWEIT a consenti par l'intermédiaire de la SA SAINT MARTINS GESTION IMMOBILIERE FRANCE, le 19 décembre 1996, à la SA AVIS LOCATION DE VOITURES un bail commercial sur des locaux à usage

avoir eu connaissance des vices de la voiture qu’après sa livraison et que la seule présence d’auréoles au jour de la vente ne suffisait pas à caractériser l’ampleur des désordres et leur portée sur l’usage

A ce titre, le défaut doit être inhérent à la chose vendue, antérieur à la vente, caché de l’acquéreur, et suffisamment grave pour compromettre l’usage de la chose acquise à cet effet.