AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00116
3 février 2021
3 février 2021
Par ces constatations et appréciations, dont il résulte que la faute du GAEC était la cause exclusive de celui-ci, la cour d'appel a légalement justifié sa décision. 6.
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soc
61372232cd580146773fb02c
1 juin 1994
1 juin 1994
qu'en substituant au mode de rémunération prévu par la loi Godard une grille de salaire fixe amenant une diminution de près de 35 % de la rémunération, l'employeur avait modifié de manière unilatérale
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