[W] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens par application de l'article 699 du code de procédure civile, dont le recouvrement

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 juillet 1995, qui, sur sa plainte contre Christian X... et autres, des chefs de faux et usage

[I] n'en justifiant par aucun élément, sa demande en nullité de mariage pour erreur sur la personne est rejetée, peu important la réalité même de l'erreur sur l'état civil ou la nationalité de son épouse

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

Le remplacement du barillet et de la clef relève d'une usure normale de pièces de même que celui du cache sous radiateur.

La fraude par usurpation de plaque ne fait pas l'ombre d'un doute'.

Monsieur [G] [E] a été victime d’une usurpation d’identité car un crédit a été ouvert, à son nom en sa qualité d’emprunteur, auprès de la SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DE CRÉDIT.

Ils soulignent que suite à la réception de cette lettre recommandée, la société JMG Prestige n'a fait état d'aucune usurpation d'identité.

[S] [F], demeurant à [Localité 1], a sollicité la délivrance d'une copie de son acte de naissance, qui lui a été refusée par le service central d'état civil au motif que le procureur de la République avait

C'est en l'état que se présente cette affaire.

[D] [O] a déposé plainte pour usurpation d'identité après la saisie-vente de ses biens meubles.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la banque Dupuy de Parseval, dont le siège social est à Sète (Hérault), 10

de l'article 1382 du code civil outre en concurrence déloyale et parasitaire devant le tribunal de grande instance de NANTERRE.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 14 avril 1999, qui, pour usurpation du titre de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, exercice illégal de la

L'Agent judiciaire de l'État souligne que si la prescription a en effet atteint les faits d'usurpation d'identité, l'action publique ne s'est trouvée éteinte, s'agissant des faits d'escroquerie, que parce

[X] a effectivement dénoncé des faits d'usurpation du titre d'expert-comptable par M.

L’état des lieux d’entrée a été établi le 25 octobre 2022. L’état des lieux de sortie s’est tenu le 28 septembre 2024.