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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00698
12 juillet 2011
concurrence déloyale, par parasitisme et par confusion, de la société Hachette Livre ; Aux motifs que la société 1633 fait valoir au soutien du grief de parasitisme que la société Hachette Livre aurait usurpé
Pôle 1 - Chambre 3
6162c1c334defd4c4b3b457c
11 décembre 2012
lieu à minuit, après l'AG ordinaire le 10/05/2012 avec le résultat prévisible, l'annulation de l'ordonnance fondée sur des erreurs graves, une appréciation inexacte du règlement de copropriété, une usurpation
cr
61372699cd58014677426e74
1 mars 2005
des lieux ; l'ensemble des témoins y compris Mme J... ont clairement mentionné qu'elle était gérante et que les chèques étaient établis au nom de la SCEA ; il ne peut donc lui être reproché aucune usurpation
Eloignement 72 heures
DTA_2301742_20230407
7 avril 2023
catégorie C et qu'il est défavorablement connu des services de police puisqu'il a été signalisé à plusieurs reprises pour des faits de rébellion le 26 mai 2017 à Cognac, de menace de mort réitérée et d'usurpation
PCP JTJ proxi fond
668ed1792980a82f59d99250
9 juillet 2024
des charges de copropriété impayées arrêtées à l'appel du 4ème trimestre 2022 inclus, assortis de l'intérêt légal à compter du 09 décembre 2021, ▸ 425,46 euros au titre des frais, ▸ 2200 euros à titre
2e chambre civile
67f8aaa03b6868ad1f9837e0
10 avril 2025
Suite à une ordonnance du 17 janvier 2007, celui-ci a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Paris, qui, par jugement du 6 décembre 2007, l'a déclaré coupable de faits d'usurpation de titre, de
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2307847_20240119
19 janvier 2024
CMD sont entachés d'un vice de procédure puisque le Dr A n'est ni le médecin de prévention ni le médecin désigné par le préfet ; le Dr A ne fait pas preuve d'indépendance vis- à-vis de son employeur, usurpe
CHAMBRE 1 SECTION 2
6348ff7963d497adffda3feb
13 octobre 2022
[S] [H] sont fondées notamment sur le fait qu'il a signé la demande de permis de construire et les plans en qualité d'architecte alors qu'il avait usurpé ce titre. La créance invoquée par M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
651fa507c601f08318991538
4 octobre 2023
Il ne s'agit là ni plus ni moins qu'une usurpation de titre, cette utilisation du titre DIRECTEUR GENERAL n'ayant d'autres objectifs de votre part que de semer la confusion en interne et en externe, déstabilisant
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-208371
1 février 2021
une affaire civile devant la cour d’appel de Rouen, il fut renvoyé pour ces différents faits devant le tribunal correctionnel de Montargis des chefs d’exercice illégal de la profession d’avocat et usurpation
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101462
17 décembre 2015
de moniteur, entraîneur, instructeur et animateur et demande qu'il lui soit fait interdiction de faire une utilisation qu'elle juge abusive de ces titres protégés ; qu'elle fonde sa demande à titre principal
ECLI:FR:CCASS:2015:C101463
ECLI:FR:CCASS:2015:C101464
ECLI:FR:CCASS:2015:C101465
Pôle 6 - Chambre 3
6031e37d5b086f1d052efe6c
12 juin 2018
, - 333,79 euros au titre des congés payés afférents, - 214,13 euros au titre des salaires de décembre 2011, - 21,41 euros au titre des congés payés afférents, - 1.623,86 euros à titre d'indemnité
Chambre 3-1
63ca41f19066fd7c90fc2271
19 janvier 2023
- En ce qui concerne Monsieur [F] [Y], il est sollicité l'octroi d'un euro symbolique à ce titre, pour le dommage moral. 2/ Sur les faits d'usurpation du titre de « professeur » de golf et
Pôle 2 - Chambre 2
60342e20b600c71fe8f7efca
26 janvier 2017
fonds de commerce, - 155 916,60 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices financiers subis suite aux redressements fiscaux et sociaux, - 13 894,30 euros à titre de dommages
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02099
19 novembre 2014
représentatif, ce qui n'était pas le cas et a par ce moyen porté individuellement des critiques à l'égard des accords d'entreprise conclus entre la direction et les organisations syndicales représentatives, a usurpé
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03102
20 décembre 2017
] ; qu'il apparaissait que Mme D... avait déclaré au titre des années 2009 et 2010 des recettes d'environ 95 K euros et déclarait bien exercer la profession de comptable ;
Pôle 1 - Chambre 2
615e0ce6c25a97f0381f4b28
16 octobre 2014
[U] et [A] coupables de démarchage prohibé en vue de donner des consultations juridiques ou de rédiger des actes en matière juridique, usurpation du titre d'avocat, exercice illégal de la profession d'avocat
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