précis et graves, qui auraient été révélés par cet inspecteur "dans le cadre" de ladite vérification de comptabilité, n'est cependant étayée par aucun document de nature à permettre au juge de faire une

[K], directeur salarié, de vérifier si un produit que son employeur lui demandait de vendre, répertorié comme complément alimentaire, répondait bien à cette qualification, alors que rien dans l'apparence

de contrôle utilisé ainsi que la date et le lieu de la dernière vérification périodique ; que, dès lors, le tribunal, qui a constaté que la conformité dudit appareil à la législation en vigueur ne résultait

de manière concrète que la demande qui lui est soumise est bien fondée et vérifier à ce titre la licéité apparente des pièces produites à l'appui de ladite requête, c'est-à-dire les conditions d'obtention

remédié immédiatement aux défauts constatés ; qu'en l'espèce, la vérification de la presse était confiée à CEP Veritas ; que ces vérifications ont toujours été effectuées sans dépose des dépôts et des

, notamment lorsque la comptabilité ne se trouve pas dans les locaux et que d'un commun accord entre le représentant de l'entreprise et le vérificateur, la vérification se déroule au lieu où se trouve

Y... s'était présenté au nom de l'indivision Colliard et non seulement pour le compte de deux membres de celle-ci, sans préciser en quoi il s'évinçait de l'apparence créée par cet avocat que l'ensemble

nécessaires, la fourniture de toutes explications utiles dans le but d'apporter la preuve de pratiques prohibées par l'article 81 du Traité instituant la communauté européenne ; que l'objet de la vérification

primitive et la vérification périodique du 20 janvier 2016 ; 3) le certificat d'homologation du dispositif de contrôle ayant servi à l'organisme pour sa vérification du 20 janvier 2016 et les résultats

du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs ; qu'en déduisant l'existence d'un mandat apparent

, c'est à la triple condition que ces vérifications soient effectuées sous sa direction et sous son contrôle, qu'elles soient précisées dans sa décision et qu'un court délai soit fixé pour leur exécution

, s'apparentant ou non à une vérification de la comptabilité, l'absence de débat oral et contradictoire au cours de l'instruction de cette procédure fiscale, lorsqu'elle porte atteinte aux droits de la

aux juges du fond de former leur conviction en recherchant tous les éléments d'appréciation utiles ; qu'en l'espèce, la société employeur avait invoqué l'obligation pour son directeur d'agence de vérifier

pour cela, que le tiers l'a entretenu dans une erreur qu'aucun élément ne permettait de déceler, ou, à tout le moins, que les circonstances dans lesquelles il s'est trouvé l'autorisaient à ne pas vérifier

destinées à établir la preuve de l'état alcoolique au moyen de l'appareil permettant de déterminer le taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure

fiscale, ces griefs relevant de la seule compétence du juge administratif, lequel apparaît au demeurant les avoir en l'espèce tous rejetés ; "alors que l'absence de tout débat oral et contradictoire

que les circonstances autorisaient ce tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs. 5.

que tout au cours de la procédure de contrôle, l'inspecteur de recouvrement a fourni à la société les explications et éléments nécessaires », sans vérifier si l'URSSAF avait respecté la procédure de vérification