fiscale personnelle de M.

du 25 janvier 1985 et n'est donc recevable à former une réclamation contre l'état des créances vérifiées par le juge-commissaire que si sa contestation porte sur une autre créance que la sienne et à condition

Il découle des articles 137-3, 144 et 144-1 du code de procédure pénale que le juge, pour apprécier la nécessité de placer ou maintenir une personne en détention provisoire, se détermine en tenant compte

d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 16 juin 1995, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs de faux, usage de faux, abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge

l'exploit litigieux " pour la SA Voix du Nord " que la signification à la personne même du destinataire-le représentant légal de la personne morale-s'avérant impossible, la copie a été remise à Antonia

Selon le premier de ces textes, à l'occasion de la contestation des mesures recommandées par la commission, le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent

fiscales, des visites et saisie à la requête de l'administration fiscale, doit vérifier de manière concrète que la demande est bien fondée ; que tel n'est pas le cas lorsque le juge se borne à apposer

; qu'en l'espèce, la gravité des faits imputés, la personnalité des personnes diffamées, et la notoriété du journal publicateur imposaient d'autant plus au journaliste de vérifier Ie sérieux de ses

par jugement du tribunal de commerce de Paris du 25 mai 1990 pour la part prise par lui à la gestion de la société PAO PAO ; qu'il a été condamné par arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 juillet 1989

X..., expert-comptable, de vérifier si les locaux loués étaient assurés ; que, dans un rapport établi le 17 juillet 1989, M.

Services : Attendu que Laurent A..., Maryse D..., Daniel C..., Pierre X... et Frank B... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, que le juge

de réception n'ayant pas été réclamée ; que la première intervention sur place n'a pu avoir lieu ; que le vérificateur a invité Bruno X..., par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 octobre

Le dernier de ces textes impose au juge devant qui est invoquée une décision rendue dans l'autre Etat de vérifier, d'office, si celle-ci remplit les conditions prévues à l'article 1er de la convention

Les juges ajoutent que les premières vérifications ont fait apparaître des liens entre les éléments de l'information et le renseignement anonyme, tenant à la location du véhicule suspect auprès d'un garage

A... et B..., vérificateurs, lui avaient expliqué de vive voix, en présence de son conseil que cette mise en demeure était formelle et que les déclarations modificatives seraient faites en fin de vérification

fiscale personnelle de M.

La cour d'appel a exactement retenu que, dès lors qu'une personne se déclarait habilitée à recevoir un acte, l'huissier de justice n'était pas tenu de vérifier le bien-fondé de cette déclaration. 5.

qui s'attache aux faits constatés par le juge pénal et qui sont le support nécessaire d'une condamnation ne peut faire obstacle à ce que, devant le juge de l'impôt, le contribuable fasse valoir que la

ne procédera pas à une vérification à l'audience et conclura, à la seule vue de deux signatures qui semblent de la même main, au caractère saisonnier du contrat de travail ; 2 / qu'a contrario, le

concrètes faites par l'huissier de justice pour signifier un jugement à la personne du destinataire de l'acte ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'acte de signification se bornait à faire