, après avoir considéré que le protocole d'accord du 13 juin 1988 valait vente et qu'il convenait de désigner un expert afin de réunir tous les éléments permettant de fixer le prix de cession des parts

de 39.000 € ; que le liquidateur, en requérant du juge commissaire l'autorisation de procéder à cette vente au prix de 39.000 €, a manifesté son acceptation de l'offre et donné son consentement à la vente

de jouissance immédiate, les parts objet de la promesse de vente, l'action résolutoire étant prévue pour le cas où la partie du prix payable à terme ne serait pas réglée; que la société Fonds Invest a

D..., rédacteur de l'acte, en annulation de la vente, subsidiairement en diminution du prix, ainsi qu'en paiement de dommages et intérêts ; Attendu que M. et Mme B... font grief à l'arrêt du rejet de

Atlantique Vendée (l'agence immobilière), M. et Mme R...

[H] fait grief à l'arrêt de condamner Mme [I] à lui restituer la seule somme de 40 000 euros au titre du prix de vente du garage, alors « qu'à la suite de l'annulation d'une vente,

La campagne de déstockage a pris fin dès le mois de mars 2014 et le volume des ventes s'est alors effondré.

initiale du prix de vente de l'appartement mais fait supporter au vendeur la charge de verser la commission d'agence ; que dès lors que le prix de vente initial du bien fixé par le mandat hors

France, aux droits de laquelle est venue la société F...

Le 12 juin 2018, les parties ont conclu un protocole pour échelonner le paiement du prix de vente. 4.

de 2 800 000 euros par M. et Mme X... par un acte sous seing privé du 10 septembre 2002 avec la mention : " le choix entre la vente du fonds de commerce ou la cession de la société de fait sera arrêté

C'est ainsi notamment que : * par lettre du 13 décembre 2012, le Notaire des appelants, Me [E], a communiqué à M et Mme [JI] une estimation du prix de vente et une proposition de vente à hauteur de la

juillet 1987 ; que, par acte sous seing privé du 12 mai 1987, Mme Le Y... a revendu aux époux Z... une partie de la propriété des époux B..., sans que la vente ait été réitérée dans le délai prévu ; que

Rhône-Alpes (la SAFER), titulaire d'une promesse unilatérale de vente au même prix. 3.

Z... un appartement ; qu'alléguant que, selon acte sous seing privé du 10 novembre 1999, M. X... lui avait vendu le bien au prix de 245 000 francs français ou 70 000 A... Mark, M.

parfaite au 20 juillet 1988, alors, selon le moyen, "que, d'une part, le bénéficiaire d'une promesse de vente réalise la vente par la seule levée de l'option qui vaut acceptation de l'offre de vente ;

de vente de l'immeuble ; que la SARL I... immobilier soutient qu'en tant qu'agent immobilier elle n'a pas reçu le prix de vente et ne peut donc être condamnée à une telle restitution ; qu'elle prend acte

Z..., Mme X... a, le 2 juin 1993, réitéré les termes de sa lettre précédente; que la vente de l'appartement pour le prix de 2 400 000 francs outre, à la charge de M.