AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137230bcd58014677404b51
18 mars 1998
18 mars 1998
caduque; que, pour les parcelles AD 24, 26, 27 et 29, la commune devait être consultée sur leur prix de vente conformément au traité de concession signé entre elle et la SEDHA le 6 février 1964 et à
Source officiellePage 14 sur 1366
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300671
2 juin 2016
2 juin 2016
de terre à la société Gestion du golfe, avec faculté de substitution au profit de celle-ci ; que, par avenant du 6 octobre 2004, le terme de réalisation de la promesse a été prorogé au 31 décembre 2007
Source officielle