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27 318 résultats pour « vente d'une parcelle de terre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137230bcd58014677404b51

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

caduque; que, pour les parcelles AD 24, 26, 27 et 29, la commune devait être consultée sur leur prix de vente conformément au traité de concession signé entre elle et la SEDHA le 6 février 1964 et à

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300671

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

de terre à la société Gestion du golfe, avec faculté de substitution au profit de celle-ci ; que, par avenant du 6 octobre 2004, le terme de réalisation de la promesse a été prorogé au 31 décembre 2007

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300074

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt de dire que la limite séparative de la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 2] et de la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 1] devait être établie telle qu'indiquée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300210

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

[I] fait état d'une parcelle de terre appartenant à l'oncle de Mme [J], transmise à celle-ci à son décès, de même que M.

Source officielle
CC

comm

6137236bcd58014677409850

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

X..., une maison et des parcelles de terre pour un prix converti pour l'essentiel en obligation de soins, passée et à venir, et en rente viagère ; qu'ultérieurement l'administration fiscale, faisant application

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300123

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

Par acte du 16 septembre 2010, la SCCV a assigné la société Foncière 2001 en vente forcée de la parcelle. 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301166

Cassation

27 octobre 2016

27 octobre 2016

[W] dans la promesse de vente consentie à celui-ci, avait visité les lieux et constaté leur desserte, connaissait l'état d'enclave, au moment de la vente, des parcelles acquises précédemment par la société

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300206

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

E... et de son épouse des parcelles de terres qu'exploitait leur fils Q.... 2. Par acte du 23 décembre 1998, la SAPRR a consenti à M. Q...

Source officielle
CC

civ3

6137228fcd580146773fe76f

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

sur pied qui leur auraient été consenties depuis l'année 1987 sur une parcelle de terre appartenant à Mlle Z..., ont saisi, en 1991, le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de se faire reconnaître

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300258

Cassation

26 mars 2020

26 mars 2020

Les consorts R... ont sollicité l'annulation de cette vente réalisée en violation de leur droit de préemption et l'expulsion des occupants des parcelles vendues.

Source officielle
CC

civ3

61372428cd580146774130a6

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

X..., lui a fait notifier un projet de vente de ses terres ; que M.

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CC

civ3

6137247fcd58014677415ff2

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

Grandisson, aux termes d'un acte authentique, en date du 20 février 1978, la parcelle de terre d'une superficie de 38 a 27 ca, cadastrée section AM 137, bornée à l'Est par celle de M.

Source officielle
CC

civ1

6137233dcd5801467740738d

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

A..., notaire, Mlle Y... a acquis une parcelle de terre cadastrée section ZE n° 86, provenant de la division d'une plus grande parcelle, appartenant aux époux Z... ; que cette division comprise dans l'assiette

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301068

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

X... bénéficie depuis 1992 de ventes d'herbe consenties par Mme A... sur des parcelles de terre acquises par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300624

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

Il y est ajouté que toutefois, les ventes et locations des parcelles pour lesquelles le permis de construire a été accordé ne peuvent plus être annulées.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300211

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

Cette parcelle a été adjugée le 2 octobre 2007 à la société civile de construction-vente [Adresse 7]. Le 24 octobre 2007, M.

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CC

civ3

6137228bcd580146773fe411

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

de terres ; que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300039

Cassation

12 janvier 2017

12 janvier 2017

de dire que Mme [P] est seule propriétaire de la parcelle [Adresse 3] ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme [P] était entrée en possession de la terre Fareara en 1967, à titre de propriétaire,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300722

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

industrie commerce que pour le motif qu'une des parcelles de terrain ayant fait l'objet de cette vente faisait partie du domaine public, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la décision

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300684

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

N... ou JT..., veuve M..., aux droits de laquelle sont venus MM. O... et R... M... et Mme Y... M... (les consorts M...), a revendiqué la propriété de la moitié de la terre de [...], dont A...

Source officielle