N...", reproche au prévenu d'avoir en l'espèce vendu les parts sociales détenues par la société civile immobilière Altinvest 2013, et d'avoir transféré le produit de la vente sans accord préalable des

[G] Communication reste leur devoir à chacun la somme de 20 000 euros, la vente de leurs parts sociales étant parfaite.

;à l'occasion de l'établissement le 12 mars 2010 du cahier des charges de la vente de ces parts sociales préparé à la requête de Monsieur [Q] pour obtenir l'exécution du jugement du tribunal

[G] ayant déjà bénéficié d'un délai suffisant pour organiser la vente de ses parts sociales, le dossier de surendettement ayant été déposé le 22 janvier 2020.

sociales et a condamné la société X... à restituer à M.

Il résulte de ce texte que, s'il n'a pas commis de faute, l'intermédiaire chargé de la vente de parts sociales peut prétendre au paiement des honoraires et de la clause pénale prévus au contrat, dès lors

à 8.600.000 euros la même année selon un compromis de vente ; que les parts sociales de la Société [...] ont été cédées par Monsieur H...

A et la société BBT, que le prix de 213,67 euros la part, acquitté par la société Hacci lors de l'acquisition, le 13 juin 2014, de 468 parts de la société BBT, correspond à la valeur normale de ces titres

Le requérant s'active dans la cuisine, il assure le rangement d'après service» ; un document intitulé « convention de vente des parts sociales », entre d'une part Mlle [W] et M.

X..., l'obtention de la mainlevée du nantissement pris par lui figurant parmi les conditions suspensives auxquelles était subordonnée la levée de la promesse de vente de parts sociales signée entre le

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afférent à la propriété des parts sociales de cette société ne soit rendu et alors qu'étant le conseil de la SARL [E] devant le Tribunal de commerce, elle avait parfaitement connaissance des conséquences

sociales ; le protocole de cession entre les sociétés requérantes a pour objet la cession de parts sociales et non la cession du terrain objet du permis de construire ; - s'agissant de la société Les

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[B] [O] s'étant porté caution personnelle des dettes de l'entreprise; - que le prix de vente des parts sociales leur est donc dû, de même que la majoration contractuelle de 10 %; que s'il devait être

de ceux-ci, la Cour de Cassation a, par arrêt du 3 juin 1986, rejeté ce pourvoi en ce qu'il invoquait la nullité de la vente des parts sociales, mais a cassé l'arrêt de la cour d'appel en ce que les consorts

Exercice clos au 31 décembre 2023 : -chiffre d'affaires : 180 854 euros -bénéfice : 14 910 euros Par ailleurs, comme le font remarquer l'URSSAF et la SCP BTSG2 : -la promesse unilatérale de vente

de la SNC Tabac des Sports pour les exercices 2006 à 2011, constater que la promesse de vente des parts sociales du 13 mai 2011 est un faux, et à défaut pour le tribunal d'user de son pouvoir d'examiner

juin 1995, sa mère a consenti à Dominique B... une procuration générale à l'effet de recueillir la succession de feu Richard F...et, que le 5 février 1998, elle lui a également concédé un mandat de vente

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