SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE L'UNION MUTUELLE DES SPORTIFS A VERSER LA RENTE PREVUE AU CONTRAT

d'exercer sa profession de gérant rémunéré d'une société à responsabilité limitée, a demandé à l'association de prévoyance interprofessionnelle, des cadres ingénieurs de la région lyonnaise (APICIL) de lui verser

et le second ouvre droit au versement d'une rente, celle-ci est calculée par application au salaire annuel de référence de la somme des taux d'incapacité résultant des accidents successifs après réduction

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, que Mme X... a, par acte notarié du 25 juin 1979, vendu à ses neveux les époux Y... une maison contre le prix de 200 000 francs et le versement d'une rente viagère

Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles 1315 et 2279 du Code civil ; Attendu que le 31 mars 1989 les époux X... ont cédé aux époux Y... une propriété rurale moyennant le versement

[U] aurait renoncé à son versement ou sans prévoir pour cette période le versement d'une rente subordonné à la présentation à intervalles réguliers des éléments de nature à justifier le montant de la prestation

Komly-Nallier, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision im licite de rejet née le 5 juillet 2021 ar laquelle l’Université Gustave Eiffel a refusé sa mise à la retraite our invalidité et de lui verser

d'un capital ; qu'il fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres, 6 mars 1989) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir le versement d'une rente annuelle

L'assureur lui a versé les indemnités journalières mais a refusé d'accueillir sa demande de versement de la rente invalidité, au motif que son taux global d'invalidité, résultant de la combinaison entre

qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées et le versement d'une indemnité en capital, lorsque la somme des taux d'incapacité permanente est égale ou supérieure à 10 %, ne

Brice X... et Mme Marine X... de la limite d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 434-10 du code de la sécurité sociale et dit que la caisse devait continuer à leur verser la rente d'ayant droit

X... de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce qu'il n'est pas vraisemblable que la question du versement d'une rente ou d'une pension ainsi que les conditions de leur révision n'ait pas été abordée au cours

sociale (CCAS) de Saint-Rémy-de-Provence la plaçant en congé de maladie ordinaire du 22 octobre 2020 au 19 janvier 2021 ; 2°) d'enjoindre au CCAS et à la commune de Saint-Rémy-de-Provence de lui verser

PAR LA CAISSE PRIMAIRE ET DONT CELLE-CI A OBTENU LE REMBOURSEMENT ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE AYANT LIQUIDE UNE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT AU PROFIT DE MME Y..., ET AYANT ASSIGNE M X...

*** EXPOSÉ DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS, Suivant acte reçu par Me [V], notaire, le 30 juillet 1998, M. et Mme [L] ont acquis de Mme [D] [O] des droits et biens immobiliers moyennant le versement

X..., entre le 12 mai 1997 et le 1er août 1999, entrait dans le cadre de l'incapacité temporaire totale et non dans le cadre de l'invalidité ; que la société Le GAN admet toutefois devoir verser une rente

C ; - Mme B ne remplit les conditions pour bénéficier ni d'une rente viagère, ni d'une pension de réversion ; au demeurant, la seule demande tendant au versement d'une rente n'a été réceptionnée par

temporaires ", il résulte des documents contractuels que le placement permet le versement d'une rente annuelle revalorisée sur une durée égale ou supérieure à 8 ans moyennant le versement initial d'une