Le versement de l'allocation prend fin, sur demande de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à la date où s'achève cette protection ou à la date du transfert du bénéficiaire vers un autre

A a demandé la reprise du versement de l'allocation pour demandeur d'asile, qui ne lui a pas été versée.

de demandeur d'asile ; - l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas respecté la procédure pour retirer l'allocation litigieuse ; - en suspendant le versement de l'allocation,

F...tendant à l'annulation de la décision du 23 novembre 2009 par laquelle le président du conseil de Paris a rejeté la demande de cette dernière de versement de l'allocation compensatrice pour tierce

Par une décision du 29 décembre 2025, France Travail a rejeté, sur le fondement de l’article R. 5424-2 du code du travail, sa demande de versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

le place dans de graves difficultés financières ; - même s’il a depuis été réinscrit sur la liste des demandeurs d’emploi, le versement de l’allocation de retour à l’emploi est toujours à ce jour suspendu

Il fait valoir qu'une décision expresse de refus de versement de l'allocation de retour à l'emploi a été prise le 3 février 2025 ; que M.

, et qu'en revanche, " lorsque la demande d'allocation est présentée après l'expiration de la période d'un an suivant le décès du conjoint, le versement de l'allocation prend effet au premier jour du mois

L'OFII a repris le versement de l'allocation de l'ADA à compter du mois de janvier 2017.

de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire d'Angers de lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi, dans le délai d'un mois à compter de

C B tendant au rétablissement du versement de l'allocation pour demandeur d'asile.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal de lui délivrer des informations sur l'absence de versement de l'allocation de revenu de solidarité active pour les mois d'août et septembre 2024, et transmet

Aux termes de l’article R. 5425-1 du même code : « L'exercice d'une activité professionnelle ou le fait de suivre une formation rémunérée ne fait pas obstacle à la reprise du versement de l'allocation

1997 ; que cette dernière société a licencié la salariée pour motif économique à effet au 31 mars 1998 ; que la salariée a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2003 ; que le versement

de retour à l’emploi ; 2) de condamner l’Etat à lui verser ses allocations de chômage du 20 février 2026 au 31 mars 2026 sur la base de 1 831 euros mensuel ; 3) de condamner l’Etat à lui verser

Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs au versement de l’allocation de soutien familial relèvent de l’application des législations et réglementations de sécurité sociale.

/Le versement de l'allocation prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles L. 743-1 et L. 743-2 a

septembre 2023, Mme B..., représentée par Me Py, demande au Tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier de Vienne a refusé de faire droit à sa demande de lui verser

A... demande au tribunal d’ordonner le versement de l’allocation aux adultes handicapés au titre des années 2014 à 2025 pour un montant de 75 141,95 euros. Vu les autres pièces du dossier.

A B demande au juge des référés d'ordonner en urgence la levée de la suspension du versement de l'allocation de revenu de solidarité active (RSA) et de lui verser le non-perçu depuis octobre 2023.