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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C210717
19 septembre 2024
le pourvoi n° N 23-12.247 contre l'ordonnance n° RG : 22/00277 rendue le 14 décembre 2022 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [G] [O], veuve
ECLI:FR:CCASS:2025:C210735
26 juin 2025
N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2025 1°/ Mme [K] [W], veuve
comm
6079d6469ba5988459c5a8ca
15 mars 1965
D'UN IMMEUBLE QU'ELLE AVAIT DONNE A BAIL LE 24 DECEMBRE 1932 A LA SOCIETE "CHRIST ET FIX", DONT LA LOCATION SE POURSUIVIT PAR TACITE RECONDUCTION ; QUE L'IMMEUBLE AYANT ETE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE
3 SS
CETAT:CETATEXT000007969282
29 décembre 1997
Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE enregistré le 9 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DELEGUE AUX ANCIENS COMBATTANTS
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869508
10 juillet 2009
B, ancien membre des forces supplétives françaises ayant participé à la guerre d'Algérie ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention
Juge de l'Exécution
678fff0d51b02779572a4542
14 janvier 2025
Ainsi, il est justifié que le relogement de Madame [G] [H] veuve [J] ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008176420
19 mai 2004
B veuve A, demeurant ...
5e Section - 3e Chambre
DTA_1923373_20230628
28 juin 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative.
ordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR60840
12 mai 2022
présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 21-24.978 Demandeur(s) : la société Thales avionics electrical systems Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : Mme [D] veuve
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006043
25 avril 2007
El Hadj B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après
cr
6079a7ff9ba5988459c4b94b
19 octobre 1977
(LILIANE), VEUVE Y..., Z...
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025757459
22 février 2012
soit reconnu ce droit à pension; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1973:0709DEC000571372
9 juillet 1973
  3) Z., mari de X. et père de Y., fut enrôlé de force dans l'armée allemande pendant la guerre 1940-1945.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020319143
23 février 2009
Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés le 25 mai et le 12 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Réguia A veuve B, demeurant chez ... ; Mme A
CETAT:CETATEXT000024250557
22 juin 2011
Jourdan B le droit au bénéfice des dispositions de l'article L. 37 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre relatives aux grands invalides ; 2°) réglant l'affaire au fond
CETAT:CETATEXT000025920206
2 octobre 2009
Vu le pourvoi, enregistré le 8 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par Mme A, veuve de M.
9 SS
CETAT:CETATEXT000007973032
13 octobre 1997
février 1995 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 janvier 1992 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre
6079a8869ba5988459c4dbff
5 mai 1964
DE LA MAIRIE LUI, Z..., IL ETAIT POUR LE REPOS DU GUERRIER AUJOURD'HUI, AVEC DIX-SEPT ANS DE RETARD, IL VEUT BOUFFER DU BOCHE" ; ATTENDU, CONSTATE L'ARRET, QU'IL EST MANIFESTE QUE CETTE PRESENTATION
CETAT:CETATEXT000007835130
31 janvier 1994
Vu le recours enregistré le 18 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre ; le secrétaire
613720adcd580146773ed57e
31 mai 1988
de ses enfants mineurs : - Valérie Y..., née à Lille le 28 octobre 1967, - Olivier Y..., né à Lille le 6 septembre 1970, ces deux derniers pris en leur qualité d'héritiers de Mme Andrée A..., veuve
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