Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a7e09ba5988459c4b3f3
6 mai 1981
6 mai 1981
DOMMAGE NE PEUT ETRE TENU AU-DELA DE L'INDEMNITE DE REPARATION QUI LUI INCOMBE ET QUE LE PAIEMENT REGULIEREMENT EFFECTUE PAR LUI ENTRE LES MAINS DE LA VICTIME LE LIBERE DE SA DETTE JUSQU'A CONCURRENCE
Source officiellecr
6079a8ab9ba5988459c4e60c
11 octobre 1978
11 octobre 1978
DES VICTIMES DES INFRACTIONS SELON LES MODALITES FIXEES PAR LE JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES ; " ALORS QUE L'ARTICLE 58 SUSVISE DU CODE DE PROCEDURE PENALE DONNE A LA JURIDICTION QUI A PRONONCE LA
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc93
3 mai 1983
3 mai 1983
LA CAFAT EST AUTORISEE A RECOUVRER SUR L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ; " ALORS QUE CET ORGANISME TIENT DE L'ARTICLE 36 DU DECRET PRECITE LE DROIT D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT INTEGRAL DES PRESTATIONS ET INDEMNITES
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e9b0
21 avril 1967
21 avril 1967
LA VICTIME SANS IMPUTER LE PAYEMENT DES PRESTATIONS ET INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES A LA VICTIME EN RAISON DE L'ACCIDENT, CE QUE LA VICTIME NE CONTESTAIT D'AILLEURS PAS"; LA COUR DE CASSATION AYANT
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55a5e
18 juin 1975
18 juin 1975
MOTIFS : DECLARE LE POURVOI RECEVABLE; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME X..., AIDE CUISINIERE A L'HOPITAL DES ARMEES DE DIJON, QUI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE TRAJET DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME
Source officielleciv2
607943499ba5988459c41d74
28 janvier 1976
28 janvier 1976
S'IMPOSAIT PUISQUE EDF EXERCAIT A L'ENCONTRE DE SES ADVERSAIRES UNE ACTION DIRECTE EN REPARATION DE SON PREJUDICE PROPRE DISTINCT DE CELUI DE SON AGENT, ET NON UNE ACTION SUBROGATOIRE A CELLE DE LA VICTIME
Source officielleciv1
607940bb9ba5988459c3d93c
31 mars 1965
31 mars 1965
JAMAIS ETE LOUE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, RELEVE QU'UN JUGEMENT RENDU DANS LA MEME AFFAIRE PAR LE MEME TRIBUNAL LE 23 JANVIER 1962 A DEJA
Source officielleciv1
607940e29ba5988459c3f7ea
17 juin 1970
17 juin 1970
SUR LE PREMIER MOYEN, ET LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP), DEJA RECONNUE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01045
4 mai 2011
4 mai 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 avril 2009), que Mme X..., salariée de la société Deca France
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c449c4
20 janvier 1982
20 janvier 1982
SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE MME GILLET A PAYER A SES FRERES UNE SOMME DE 1500 FRANCS AU TITRE DES FRAIS IRREPETIBLES, ALORS QU'ELLE AVAIT DEJA
Source officiellesoc
6079b20d9ba5988459c55741
9 avril 1974
9 avril 1974
DE SES DEMANDES D'INDEMNITE DE PREAVIS ET D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ALORS QUE CES INDEMNITES SONT DUES AUX SALARIES QUEL QUE SOIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE ET QUE C'EST A L'EMPLOYEUR D'APPORTER LA PREUVE
Source officiellecr
6079a7f79ba5988459c4b700
20 mai 1976
20 mai 1976
RUE DE LA REPUBLIQUE A PUTEAUX ET QUI A OBTENU REPARATION DE SES DOMMAGES NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DES QUALIFICATIONS DONNEES A DES INFRACTIONS COMMISES EN UN AUTRE LIEU ET DONT IL N'A PAS ETE VICTIME
Source officiellesoc
6079b20d9ba5988459c55786
25 avril 1974
25 avril 1974
METALLURGIQUES, MECANIQUES, CONNEXES ET SIMILAIRES DU DEPARTEMENT DU CHER ; ATTENDU QUE DAME X..., QUI AVAIT DU SUSPENDRE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007652958
24 mars 1976
24 mars 1976
BRUNO; QUE L'INDEMNITE DUE DE CE CHEF PAR L'ETAT, COMPTE TENUDU PARTAGE DE RESPONSABILITE, S'ELEVE EN CONSEQUENCE A 90.000 F POUR LA DAME VEUVE X..., A 24.000 F POUR SA Z...
Source officiellecr
6079a83d9ba5988459c4c328
5 février 1985
5 février 1985
DEJA INVALIDE UNE PENSION DE " VEUVE INVALIDE " SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1323 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CE A COMPTER DU 28 JUIN 1980, LENDEMAIN DU JOUR OU A...
Source officielleciv2
6079433e9ba5988459c41c18
12 juin 1975
12 juin 1975
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LORSQU'UN ACCIDENT OCCASIONNE DES DOMMAGES DE PART ET D'AUTRE, CHACUNE DES VICTIMES DISPOSE A L'ENCONTRE
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55c0c
14 avril 1976
14 avril 1976
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SOURISSEAU, VICTIME LE 21 NOVEMBRE 1970 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT LE CARACTERE PROFESSIONNEL ETAIT CONTESTE, A BENEFICIE DES INDEMNITES JOURNALIERES
Source officielleciv2
60794cab9ba5988459c466ba
6 décembre 1995
6 décembre 1995
des traitements versé à Mme Elbhar du 22 janvier 1988, date de l'accident, au 27 septembre 1988, au motif qu'il résultait des certificats de prolongation d'arrêts de travail délivrés par le docteur Delas
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007676050
23 décembre 1981
23 décembre 1981
UNE PARTIE DES CONSEQUENCES DU DOMMAGE CONSECUTIF A L'INVALIDITE ET REDUISE L'INDEMNITE ACCORDEE A M.
Source officielleChambre civile
69855ea1cdc6046d4720e6ca
2 octobre 2025
2 octobre 2025
séquelles sachant que l'indemnisation des souffrances physiques et morales permanentes ainsi que l'indemnisation de la perte de qualité de vie sont indemnisés au titre du déficit fonctionnel permanent
Source officiellePage 14 sur 37