La SAS M+ MATERIAUX, située à [Localité 3] et exerçant notamment son activité via son établissement de [Localité 2], est une société concurrente à la SASU PROMAT 34.

. ; Attendu que ce dernier fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les interdictions visées à l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985 ne peuvent

Lors du débat contradictoire, le conseil n'a pas sollicité de délai pour préparer sa défense au visa de l'art 145 al 4 CPP.

importation et exportation de prothèses et appareils dentaires.

[V] [P] sur ces terres, alors « que l'attribution préférentielle visée à l'article 831 du code civil est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficie fixées par

du régime général, mais du régime agricole; Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que sont considérés comme travaux forestiers les travaux d'exploitation

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

classes 24 et 25 ; que, par arrêt du 29 novembre 2001, la cour d'appel de Rouen a prononcé la déchéance partielle de ses droits sur cette marque, à compter du 31 décembre 1996, notamment en ce qu'elle vise

X... une officine de pharmacie exploitée à Faa'a, sous la condition suspensive, notamment, de l'obtention par l'acquéreur de l'autorisation administrative d'exploitation délivrée par le président du gouvernement

En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen. 13.

Y..., un fonds de commerce de vente de journaux, librairie, papeterie et, des époux Y..., le pas de porte de la boutique où était exploité le fonds ; qu'invoquant des réticences dolosives de la part

Y..., a donné à bail à long terme de vingt-cinq ans une exploitation agricole aux époux Z... ; que, le 17 août 1994, la bailleresse leur a fait donner congé pour le 29 septembre 1998, date d'expiration

les villas appartenant à la société Pierce ; Mais attendu, d'une part, que, la société Domaine de Lanzac n'ayant pas invoqué, dans ses écritures d'appel, les dispositions des articles 1322 et 1341

EXPOSÉ DU LITIGE : Vu l'assignation signifiée sous forme de 10 feuilles selon remise faite à étude par exploit de commissaire de justice le 28 novembre 2024 à la requête de l'Association CONGES BTP -

d'une installation classée sans autorisation, il est reproché au prévenu qui a repris cette entreprise en avril 1995, d'avoir procédé en 1998 à une modification de l'exploitation avec augmentation du

[C] demande à la cour, au visa de l'article 1103 du code civil et de l'article L. 113-1 du code des assurances, de : - le recevoir en ses demandes, fins et conclusions, le disant bien fondé, - juger

par la société Lauman indiquait qu'ils possédaient une terrasse « se prolongeant jusqu'aux marches de l'église [5] », laquelle était impropre à établir que l'extension de la surface d'exploitation de

[K] [N] répliquent que la manoeuvre de l'appelante vise à contourner la décision valablement prise par l'A.