2010, la société Mérimée a fait apport des droits et biens immobiliers qu'elle détenait dans l'immeuble au profit de la société Cristina ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le visa

implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au visa

régulièrement déposées et signifiées par les parties ; qu'en se prononçant au visa des conclusions remises le 12 janvier 2022 par M.

du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en dépit du visa erroné des conclusions du 14 janvier 2014, la cour d'appel s'est prononcée sur tous les moyens du liquidateur, exposés dans ses dernières

de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que cet exposé peut revêtir la forme d'un visa

de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que cet exposé peut revêtir la forme d'un visa

DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES DANS CES CONDITIONS ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, D'UNE PART, MENTIONNE DANS SES VISAS

demande de résiliation du bail commercial et dire que le congé délivré par la SCI aux époux X... le 30 janvier 2008 ne pouvait prendre effet qu'au 30 septembre 2015, la cour d'appel s'est prononcée au visa

moment de la liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties et sur le droit de visite et d'hébergement du père et prononcé le divorce des époux X.../ Y... aux torts de l'épouse ; AU VISA

déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en se prononçant au visa de conclusions de la société Factum finance en date du 20 octobre 2011, sans viser les dernières conclusions

Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile : * vu les conclusions de la société CEGID SAS du 11 février 2026.

déposées, doit viser celles-ci avec indication de leur date exacte ; que la SCP Rigal et Bargas a déposé ses dernières conclusions le 14 juin 2007 ; qu'en statuant au visa de conclusions déposées le 11

Vu les conclusions responsives n°3 de la CAISSE DES CONGES PAYES BTP, communiquées à la partie adverse le 13 janvier 2026 et visées par le greffe du tribunal de céans le 20 janvier suivant, aux termes

Toutefois, la cour n'a pas visé les conclusions présentées par M.

Peignot, Garreau, avocat de l'Ordre des experts comptables et comptables agréés, - les conclusions de M.

la garantie « événements climatiques », et par lesquelles elle versait deux nouvelles pièces au soutien de ce moyen ; qu'en statuant au seul visa des conclusions de la société Axa France IARD signifiées

Q] sera déboutée de cette demande » ; ALORS QUE Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que cet exposé peut revêtir la forme d'un visa

455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le jugement doit exposer succinctement les prétentions des parties et leurs moyens ; que cet exposé peut revêtir la forme d'un visa