d'accès de la zone " Les Prages " située sur le territoire de la commune de Sainte-Menehould ; 4°) d'ordonner la fermeture de l'ensemble de la zone jusqu'à la sécurisation de la voie de desserte ;

plan d'occupation des sols de la commune de Melun, approuvé le 3 mai 1982, les constructions nouvelles implantées au-delà d'une bande de trente mètres de profondeur mesurée à partir de l'alignement des voies

de la décision : il est constitué car : - l'affichage est irrégulier ; - elle vise des travaux sut une parcelle qui n'est pas propriété privative de la pétitionnaire ; - ladite parcelle sert de voie

) Voie de desserte d'un terrain : la voie de desserte du terrain (privée ou publique), assure notamment la desserte automobile de celui-ci, elle lui est toujours extérieure. ".

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

L'article 5.1.1.2.2 des dispositions communes du règlement du PLU-H dispose que : " - Conditions d'accès des terrains aux voies de desserte - / () / b.

Mme Philippe D..., demeurant ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1988 par la cour d'appel d'Amiens (Chambre des expropriations), au profit de M. le PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT

qu'ils attaquent, M. et Mme C G et M. et Mme E soutiennent que : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit en renversant la charge de la preuve pour exiger d'eux qu'ils démontrent que la voie

Quant à la branche du moyen tirée de l'insuffisance de la voie de desserte compte tenu de l'existence de chantiers en cours, elle est dépourvue des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé

car elle dessert plus de 50 habitations ; la société pétitionnaire se prévaut de la voie de desserte de l'opération Arcade, qui ne dispose que d'une largeur de 5 mètres ; le projet ne prévoit aucun dispositif

Les voies de desserte internes menant aux places de stationnement doivent présenter une largeur minimale de 3 m sur toute leur longueur, sauf rétrécissement ponctuel en cas d’impossibilité technique avérée

) Emprises publiques : Les emprises publiques correspondent aux rues, places, parcs, squares, jardins et sentes piétonnes publiques. () Voie de desserte : La voie de desserte est celle donnant accès au

C... et la Scea Horticole du nord de ne pas utiliser la voie de desserte du lotissement [...] pour le stationnement de véhicules, les leurs comme ceux des tiers venant à leur intérêt et de n'y faire aucun

Cependant, et tout d'abord, la voie qui dessert le projet est préexistante et ne constitue donc pas une voie nouvelle au sens des points 3 à 5 de l'article 3 du règlement de la zone UA du PLU, quand bien-même

défense contre le risque d'incendie, notamment la création d'une piste de ceinture entre le massif forestier et les futures constructions, la mise en place de poteaux incendie et l'élargissement de la voie

Ses parcelles sont bordées par un canal d'évacuation des eaux pluviales, et sont confortées par un mur de soutènement, lequel est surplombé par la voie de desserte de ses garages.

Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l'accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. () Les voies privées assurant la desserte du terrain

Les dispositions de l’article UA2‑3‑2 relatives à la voirie, ne s’appliquent qu’aux voies de desserte du terrain des constructions et non aux accès de ce terrain aux voies publiques ou privées ouvertes

L'article 5.1.1.2.2 de la partie I du règlement annexé au PLU-H dispose que : " - Conditions d'accès des terrains aux voies de desserte - a. Accès à une voie de desserte.

que : - la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en jugeant que les dispositions du 2° de l'article UE3 du règlement du plan local d'urbanisme de La Garde s'appliquaient aux seules voies