AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre B
61625c94d64a6b1f51487719
12 décembre 2013
12 décembre 2013
, et que les voies d'exécution ne sont plus en cours.
Source officielleJuge de l'EXECUTION
69656a91cdc6046d47121829
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En premier lieu, il convient de rappeler que seule l’absence de décompte est sanctionnée par la nullité des saisies, les erreurs quant au montant exact dû n’entrainant pas l’anéantissement des voies d’
Source officielleciv2
61372328cd58014677406295
22 octobre 1998
22 octobre 1998
. font grief à l'arrêt, d'avoir dit qu'ils étaient occupants sans droit ni titre, et de leur avoir ordonné sous astreinte de libérer les lieux, alors que, selon le moyen, en énonçant que le titre exécutoire
Source officielleJex
69841953cdc6046d47f60897
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La société CA CONSUMER FINANCE ne justifie en conséquence d'aucun titre exécutoire lui permettant de recouvrer sa créance par les voies d'exécution forcée.
Source officiellesoc
61372390cd5801467740b659
4 juillet 2000
4 juillet 2000
dilatoire prévue par l'article 110 du nouveau Code de procédure civile peut être soulevée devant le juge des référés même en matière de voie d'exécution ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200816
15 mai 2014
15 mai 2014
saisie et l'assiette de cette mesure, excède ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation, d'autant plus que la banque ne justifie ni ne prétend avoir tenté la mise en oeuvre de voies
Source officielleSURENDETTEMENT EX TI
6877eeb7fd93c2d1757f5209
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il expose avoir fait l’objet d’une mesure d’expulsion le 31 octobre 2023 alors que le jugement du 3 octobre 2023, objet du présent recours, rappelle « qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie
Source officielleciv1
êt forméec/Gilbert X
ECLI:FR:CCASS:2012:C101451
13 décembre 2012
13 décembre 2012
de l'arrêt, celle-ci a formé une demande reconventionnelle en remboursement du prêt ; Attendu que pour déclarer cette action irrecevable comme prescrite l'arrêt retient que les voies d'exécution engagées
Source officielleciv3
60794ce19ba5988459c475fc
20 décembre 2000
20 décembre 2000
X... et de Mme Y..., la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que l'action en liquidation d'astreinte ne constituait pas une mise en oeuvre de voies d'exécution forcée permettant au syndic d'agir sans
Source officielleciv2
61372096cd580146773ec050
18 juin 1981
18 juin 1981
DE LAQUELLE ELLES SONT EXERCEES FAIT L'OBJET D'UNE INFORMATION PENALE POUR FAUX ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE CONCERNE QUE L'ACTION CIVILE ET NON LA POURSUITE DES VOIES
Source officielleService des Criées
670d743964f81b1bb3118020
1 octobre 2024
1 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT ORDONNANT LA SUSPENSION DES VOIES D’EXECUTION Le 1er Octobre 2024 N° RG 24/00068 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NUUO 78A Jugement rendu le 1er
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200610
11 avril 2013
11 avril 2013
est une condition de fond pour permettre l'exercice d'une voie d'exécution, et non une condition de forme; que d'ailleurs la société VIAMEDIS expose en ses écritures qu'en cours de procédure, ayant été
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2406229_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Sauvageot La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies d'exécution contre les parties privées
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2406229_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Sauvageot La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies d'exécution contre les parties privées
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100680
1 juillet 2010
1 juillet 2010
irréversible d'autonomie ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 17 octobre 2008), rendu après cassation (Civ. 2e, 8 mars 2006, pourvoi J 05-10. 355), d'avoir ordonné la vente par voie
Source officielleRéférés et Recours
6973320ccdc6046d4765851e
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de la somme précitée avec la créance qu'il détient du même montant à l'égard de la défenderesse et sa demande tendant à voir ordonner la mainlevée des voies d'exécution précitées, décision dont il a relevé
Source officielleRéféré président
68ded3006af9fd1f8095c3c5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
décision, suivi de onze versements mensuels de 500,00 €, le premier devant intervenir dans le mois du versement de 1 000 €, et un versement supplémentaire du solde de la dette, Ordonnons la suspension des voies
Source officiellecr
6079a82a9ba5988459c4bec4
12 mai 1986
12 mai 1986
recouvrement des impôts directs et des amendes fiscales à l'encontre des personnes condamnées en application des articles 1741 et 1771 à 1779 du Code général des impôts, il n'en résulte nullement que cette voie
Source officielleCABINET 1
6985f9c5cdc6046d473394ef
1 juillet 2025
1 juillet 2025
-1 du Code de procédure civile, rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C210514
29 septembre 2011
29 septembre 2011
alors qu'il s'agit d'une condition de sa validité (à défaut, elle devient caduque) ; que de ce titre exécutoire sont nées deux voies d'exécution distinctes, l'une par saisieattribution sur un tiers, l'autre
Source officiellePage 14 sur 55758