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1 115 158 résultats pour « voies d'execution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e Chambre B

61625c94d64a6b1f51487719

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

, et que les voies d'exécution ne sont plus en cours.

Source officielle
TJ

Juge de l'EXECUTION

69656a91cdc6046d47121829

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En premier lieu, il convient de rappeler que seule l’absence de décompte est sanctionnée par la nullité des saisies, les erreurs quant au montant exact dû n’entrainant pas l’anéantissement des voies d’

Source officielle
CC

civ2

61372328cd58014677406295

Cassation

22 octobre 1998

22 octobre 1998

. font grief à l'arrêt, d'avoir dit qu'ils étaient occupants sans droit ni titre, et de leur avoir ordonné sous astreinte de libérer les lieux, alors que, selon le moyen, en énonçant que le titre exécutoire

Source officielle
TJ

Jex

69841953cdc6046d47f60897

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La société CA CONSUMER FINANCE ne justifie en conséquence d'aucun titre exécutoire lui permettant de recouvrer sa créance par les voies d'exécution forcée.

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b659

Cassation

4 juillet 2000

4 juillet 2000

dilatoire prévue par l'article 110 du nouveau Code de procédure civile peut être soulevée devant le juge des référés même en matière de voie d'exécution ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200816

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

saisie et l'assiette de cette mesure, excède ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation, d'autant plus que la banque ne justifie ni ne prétend avoir tenté la mise en oeuvre de voies

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT EX TI

6877eeb7fd93c2d1757f5209

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il expose avoir fait l’objet d’une mesure d’expulsion le 31 octobre 2023 alors que le jugement du 3 octobre 2023, objet du présent recours, rappelle « qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie

Source officielle
CC

civ1

êt forméec/Gilbert X

ECLI:FR:CCASS:2012:C101451

Cassation

13 décembre 2012

13 décembre 2012

de l'arrêt, celle-ci a formé une demande reconventionnelle en remboursement du prêt ; Attendu que pour déclarer cette action irrecevable comme prescrite l'arrêt retient que les voies d'exécution engagées

Source officielle
CC

civ3

60794ce19ba5988459c475fc

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

X... et de Mme Y..., la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que l'action en liquidation d'astreinte ne constituait pas une mise en oeuvre de voies d'exécution forcée permettant au syndic d'agir sans

Source officielle
CC

civ2

61372096cd580146773ec050

Cassation

18 juin 1981

18 juin 1981

DE LAQUELLE ELLES SONT EXERCEES FAIT L'OBJET D'UNE INFORMATION PENALE POUR FAUX ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE CONCERNE QUE L'ACTION CIVILE ET NON LA POURSUITE DES VOIES

Source officielle
TJ

Service des Criées

670d743964f81b1bb3118020

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT ORDONNANT LA SUSPENSION DES VOIES D’EXECUTION Le 1er Octobre 2024 N° RG 24/00068 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NUUO 78A Jugement rendu le 1er

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200610

Cassation

11 avril 2013

11 avril 2013

est une condition de fond pour permettre l'exercice d'une voie d'exécution, et non une condition de forme; que d'ailleurs la société VIAMEDIS expose en ses écritures qu'en cours de procédure, ayant été

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2406229_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Sauvageot La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies d'exécution contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2406229_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Sauvageot La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies d'exécution contre les parties privées

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100680

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

irréversible d'autonomie ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 17 octobre 2008), rendu après cassation (Civ. 2e, 8 mars 2006, pourvoi J 05-10. 355), d'avoir ordonné la vente par voie

Source officielle
CA

Référés et Recours

6973320ccdc6046d4765851e

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de la somme précitée avec la créance qu'il détient du même montant à l'égard de la défenderesse et sa demande tendant à voir ordonner la mainlevée des voies d'exécution précitées, décision dont il a relevé

Source officielle
TJ

Référé président

68ded3006af9fd1f8095c3c5

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

décision, suivi de onze versements mensuels de 500,00 €, le premier devant intervenir dans le mois du versement de 1 000 €, et un versement supplémentaire du solde de la dette, Ordonnons la suspension des voies

Source officielle
CC

cr

6079a82a9ba5988459c4bec4

Cassation

12 mai 1986

12 mai 1986

recouvrement des impôts directs et des amendes fiscales à l'encontre des personnes condamnées en application des articles 1741 et 1771 à 1779 du Code général des impôts, il n'en résulte nullement que cette voie

Source officielle
TJ

CABINET 1

6985f9c5cdc6046d473394ef

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

-1 du Code de procédure civile, rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C210514

Cassation

29 septembre 2011

29 septembre 2011

alors qu'il s'agit d'une condition de sa validité (à défaut, elle devient caduque) ; que de ce titre exécutoire sont nées deux voies d'exécution distinctes, l'une par saisieattribution sur un tiers, l'autre

Source officielle

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