faire application des règles de droit commun relatives au temps de travail, alors « que selon l'article 3 de l'accord du 22 juin 1999, le salarié relevant des " modalités de réalisation de missions " se voit

Mme [G] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir annuler l'assemblée générale des copropriétaires et le procès-verbal de cette assemblée, alors « que l'admission par le syndic d'un mandat

pourvois n° G 05-45.199, J 05-45.200, K 05-45.201 et T 05-45.208 ; Sur le moyen unique, commun aux quatre pourvois : Attendu que Mmes X..., Y..., Z... et A..., salariées de la Fédération française de voile

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir fixer sa créance au passif de la société Spiegel France à diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour dépassement de la durée

de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation du chef de dispositif de l'arrêt ayant rejeté la demande du salarié tendant à voir fixer sa créance au passif

de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation du chef de dispositif de l'arrêt ayant rejeté la demande du salarié tendant à voir fixer sa créance au passif

de droite, sinon même sur la voie de gauche ; que dès lors qu'il se dirigeait vers Montluel et non vers Tramoyes il devait, en vertu de l'article R. 5-3 du Code de la route, rester dans la voie de droite

donné de base légale à la déclaration de culpabilité; "alors, d'autre part, que ne commet aucune faute le conducteur qui, circulant normalement dans son couloir de circulation sur une autoroute, voit

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir juger qu'existait entre les sociétés Vitembal Tarascon devenue Sirap Tarascon, Vitembal SI et Vitembal Holding une situation

[B] de ses demandes tendant à voir fixer sa créance de dommages-intérêts pour licenciement nul, subsidiairement licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, emportera par voie de conséquence, en

du 6 décembre 1994 d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°/ que les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage public et qui n'ont pas été classés comme voies

chèque sans provision et, d'autre part, confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait déclaré n'y avoir lieu à suivre contre la même Duygu Z... du chef de dénonciation calomnieuse de délit de vol

l'article 460 du Code pénal défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il n'y avait lieu de suivre sur les poursuites engagées contre Louis A... du chef de recel de vol

Y... dans un rayon de 10 kilomètres à vol d'oiseau du fonds vendu, l'intention commune des parties était manifestement de considérer comme licite la réinstallation de M.

subrogatoire pouvant se voir opposer les exceptions que le débiteur aurait pu invoquer à l'encontre de son créancier ; que, pour déclarer que les emprunteurs ne pouvaient opposer à la caution les fautes

du Code de procédure pénale, de la règle non bis in idem et de l'autorité de la chose jugée par fausse application, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par voie

[H] fait grief à l'arrêt de dire que la diffamation n'est pas caractérisée, alors « que l'imputation d'un fait portant atteinte à l'honneur ou à la réputation, par voie d'

Mali, la cour d'appel a violé l'article 32-3 du Code civil ; 2 / qu'il faisait valoir que la loi du 14 décembre 1961 portant Code de la nationalité de Côte d'Ivoire ne lui donnait aucun titre à se voir