Demandeur(s) : la société MC2 Avocat(s) : la SARL Cabinet François Pinet Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Champagne-Ardenne

REQUETE DE L'UNION DES MINOTIERS DE LA CHAMPAGNE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET N° 70-691 DU 31 JUILLET 1970 FIXANT LES PRIX DES CEREALES ET LE REGIME FINANCIER POUR LA CAMPAGNE 1970-71 ; VU LA CONSTITUTION

Article 2 : L'ordonnance du 5 octobre 2007 du juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est annulée. Article 3 : La demande présentée par M.

d'annuler l'arrêt du 21 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 novembre 2006 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0801768-0900109 du 31 mars 2011 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

selon l'arrêt attaqué, que, le 10 novembre 2009, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Dawe Pro (la société) ; que la société Caisse d'épargne de Lorraine-Champagne-Ardenne

[Localité 5] Appelant d'une ordonnance en date du 25 novembre 2024 rendue par le magistrat du siège chargé du contrôle des hospitalisation sous contrainte au tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025 au greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, M.

A B, représenté par la SCP Themis, avocats et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de Chalons-en-Champagne a refusé de lui

Il y a lieu, dès lors, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. DÉCIDE : Article 1er : Le dossier de la requête de M.

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 19

limite de classement de certains vins à appellation d'origine pour la récolte de 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 3 septembre 1993 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Champagne

l'écologie, de l'énergie et du développement durable sur sa demande de prolongation de la validité du permis exclusif de recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux conventionnels dit " permis d'Est Champagne

2013 pour des montants respectifs de 8 518 euros, 24 854 euros, 21 248 euros et 15 485 euros, a produit un mémoire, enregistré le 24 décembre 2014 au greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

pour l'ASPAS, dont le siège est 10, rue de Haguenau à Strasbourg (67000), tendant : 1°) à l'annulation du jugement n° 1101113 du 27 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

C...B...décédé le 27 juin 2005, a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°2501553 du 23 mai 2025, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a transmis au tribunal de céans le dossier

Comparant, concluant par la SCP THOMA-LE RUNIGO-DELAVEAU-GAUDEAUX, avoués à la Cour, et ayant pour conseil Me Elisabeth DUTERME, avocat au barreau de CHALONS EN CHAMPAGNE.

COMPARANT, concluant par Maître Virginie BONNEROT  , avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE INTIME : MINISTERE PUBLIC [...]                           

laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté, pour irrecevabilité, sa requête tendant à l'annulation du jugement du 10 juillet 2003 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne