d'une parcelle de terrain sis à [Localité 18] (Essonne), lieudit 'La Brûlée', d'une superficie de 10 ares et 58 centiares, évaluée à la somme de 180.000 francs, - Mme [H] [M] a reçu la moitié indivise

[F] [I] [L] et [B] [L] ont sollicité en référé la désignation d'un administrateur judiciaire, maître [P] [J] ayant classé le dossier en l'absence d'un certain nombre d'éléments qui ne lui permettait pas

Sont donc exclus les intérêts purement personnels de tel ou tel indivisaire et étrangers au sort des biens indivis.

A C, propriétaires indivis de la parcelle cadastrée section AS n° 36, ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler cette délibération en tant qu'elle porte classement de cette parcelle, pour

qui exigeait donc l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires ; qu'il n'en a pas été tenu, et que Annie X... est donc fondée à en soutenir l'irrégularité ; que l'allégation par Jean-Claude

En ce qui concerne l'atteinte au site classé " côtier de Belle-Ile-en-Mer et domaine public maritime correspondant " : 17.

    La requête porte sur le classement sans suite de la procédure pénale intentée par les requérants concernant la mort de leur proche, G.L.

[M] [Y] a procédé devant notaire le 8 juin 2009 à une déclaration d'insaisissabilité portant notamment sur la moitié indivise d'une maison à usage d'habitation située à [Adresse 6] constituant sa résidence

Jean-Marc Y... et Madame Sabine de X... sont usufruitiers des parts de la société civile immobilière, leurs deux filles en sont nues-propriétaires indivises.

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y... sont décédés la femme en 1974 et le mari en 1976, laissant les trois enfants issus de leur mariage Sylvain, Bertrand et Claude ; qu'un

Christian X..., demeurant ..., 7°/ de Mme Christiane B..., demeurant ..., 8°/ de Mme Anne-Marie A..., demeurant à Vasles, 86470 Lavausseau, 9°/ de Mme Marie-Claude E..., demeurant ..., 10°/

Richard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (6e Chambre), au profit de Mme Marie-Claude A..., épouse Z..., demeurant ... à Saint Aubin

santé publique n'interdit pas à un exploitant de servir une personne jusqu'à l'ivresse, mais de le servir alors qu'il est ivre ; par ailleurs, les circonstances de l'achat, le mode de consommation de l'individu

Le 19 février 2019, il a participé, avec six autres policiers, à une opération de poursuite et d'interpellation d'un individu ayant agressé au couteau une autre personne dans la rue.

De l’avis du Gouvernement, la clause relative à la revalorisation ne peut être considérée comme implicite dans tous les actes de vente.

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A est copropriétaire indivise avec sa mère du château de Pignol à Tannay (Nièvre), inscrit à l'inventaire supplémentaire

notification des droits attachés à la mesure de garde à vue et l'information du procureur de la République ; "alors que tout retard dans l'information donnée au procureur du placement en garde à vue d'un individu

le 18 juillet 1997 à son assureur pour un vol fictif dans sa cave ; or, il apparaît qu'en réalité, c'est lui-même qui avait déposé plainte pour vol au commissariat de Besançon, plainte qui avait été classée

"aux motifs que le fait principal n'apparaît pas punissable ; que selon l'article 19 de la loi n 91-2 du 3 janvier 1991, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées