demande en révision contractuelle de ses honoraires, alors, selon le moyen, "1°) qu'il résulte de l'article 1793 du Code civil que toute modification à un marché conclu à forfait doit être passée par écrit

que ce procès-verbal établit qu'il connaissait parfaitement les faits qui lui étaient reprochés et les raisons de sa présence dans les locaux de police; que les dispositions de l'article 5 de la Convention

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, alinéas 1 et 2, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 6 de la Convention

à 100 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention

l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 3 c) de la Convention

qu'à l'occasion d'une opération de promotion immobilière, la société civile immobilière Le Symphonie (la SCI) a souscrit auprès de la société Banco Popular, devenue la société CIC Iberbanco, une convention

public à mieux se pourvoir ; que ce dernier a relevé appel ; En cet état ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour la société Cordon Electronics, pris de la violation des articles 6 de la Convention

Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 305-1, 378, 591, 593 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention

déféré alors : « 1°/ que dans le cadre d'une procédure orale, lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit

une manoeuvre frauduleuse, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ; "2 ) alors que, faute d'être conforté ou étayé par des éléments matériels extérieurs, le mensonge, verbal ou écrit

européenne des droits de l'homme ; 4°/ que la visite domiciliaire constitue une atteinte grave aux droits et libertés garantis par la Constitution et la Convention européenne des droits de l'homme ;

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des entreprises de propreté. 2. Le salarié a été licencié pour motif économique par lettre du 17 novembre 2016. 3.

X... devait être calculée sur la base de son salaire réel, la cour d'appel a violé le texte conventionnel ; alors, ensuite, que l'existence d'un usage suppose que soient réunis les caractères de généralité

; qu'au cas présent, pour décharger le garant d'achèvement de toute garantie, la cour d'appel a retenu qu'il résultait des termes de la convention de garantie d'achèvement que celle-ci cesserait de plein

procédure suivie contre elle du chef d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention

L’annexe pédagogique à la convention prévoyait les dispositions suivantes : « 3.

[D] conteste le montant des frais facturés, soit le montant de l’indemnité conventionnelle.

conclues le 29 octobre 1990; qu'ainsi, les deux conventions ayant nécessairement cessé de produire tout effet à la date du 30 octobre 1991, et en l'absence de toutes stipulations contraires initialement

complicité, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10-1 et 10-2 de la Convention

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 187-1 du code de procédure pénale. 6.