- Condamné la SARL [N] [S] aux entiers dépens liquidés à la somme de 104,53 € TTC, dont TVA 17,42 €, (non compris les frais de citation).

. ; Attendu que, pour faire droit à l'exception prise de la nullité de l'annulation des titres exécutoires et de l'extinction de l'action publique par la prescription, soulevée par les prévenus faute

A..., alors, selon le moyen : 1 / qu'en estimant que la citation régularisée par l'association aurait dû préciser l'alinéa de l'article 33 de loi du 29 juillet 1881 qu'elle visait, le seul visa de ce

La citation précise, à peine de nullité, les faits qui la motivent et la date de l'audience.

inopérant le moyen critiquant l'admission au profit des prévenus du bénéfice de la bonne foi, dès lors que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer, par les pièces soumises à son contrôle, que la citation

justificatif ; "alors, d'une part, que le simple établissement d'un plan de remboursement par un intermédiaire rémunéré n'est, aux termes de l'article 4 de la loi du 11 octobre 1985, sanctionné que par la nullité

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 486 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité

conclusions régulièrement déposées que Jean-François X... ait soulevé devant les juges d'appel et avant toute défense au fond, alors qu'il n'a pas comparu devant le tribunal de police, l'exception de nullité

Y... qui y a formé opposition le 24 février 1994, invoquant la péremption de l'instance, la forclusion de l'action et la nullité de son engagement ; qu'en cause d'appel, il a renoncé à invoquer la fin

aux droits civils et politiques ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni de conclusions régulièrement déposées, que le demandeur aurait soulevé devant la cour d'appel une exception de nullité

décembre 1996), qu'en suite d'un jugement du 30 mai 1972 non signifié par la femme dans le délai de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile, le divorce des époux Z..., après réitération de la citation

L'action en nullité se prescrit par trois ans, à compter de la date de la convention.

Ces derniers ont soulevé la nullité de l'assignation, invoquant des irrégularités tenant, notamment, à l'absence de notification au ministère public dans le délai imparti.

violation des articles L. 26 et L. 38 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

" ; Attendu que le demandeur n'est pas recevable en application de l'article 385 du Code de procédure pénale à soulever pour la première fois devant la Cour de Cassation une prétendue nullité tirée

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité du contrat d'assurance souscrit par Monsieur X... pour fausse déclaration intentionnelle ; AUX MOTIFS QUE

ait à justifier d'un grief et alors même que la nullité ne résulterait d'aucune disposition expresse.

Cette nullité entraînerait acquisition de la prescription passé le délai préfix de trois mois prévu à l'article 65 alinéa 1er.

A l'appui de ses prétentions, il expose que l'assignation du 22 avril 2009 ne contient ni certaines mentions obligatoires à peine de nullité, ni le fondement juridique.

[W] au paiement des frais de citation d'un montant de 78,45 euros (coût de l'acte) ; - de condamner M. [W] aux entiers dépens.