moyens matériels d'exploitation ; / 2° Les ouvrages d'art et les voies de communication () ".

PRECITES DESORMAIS IMPOSABLES A LA PATENTE; N'ONT MODIFIE NI LEUR NATURE NI LEUR FONCTION; QU'ELLE FAIT EN OUTRE VALOIR QUE CES OUVRAGES N'AVAIENT JAMAIS ENCORE ETE SOUMIS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES

question suivante : les dommages causés par la prolifération des lapins dans les remblais de la voie ferrée engagent ils la responsabilité de Réseau ferré de France, en sa qualité de propriétaire de l'ouvrage

Il en résulte que l'entrepreneur est maître de l'opération qui lui est confiée et qu'il n'est donc pas le préposé du maitre de l'ouvrage.

né le 08 Décembre 1948 à OUTREAU (62230) Demeurant ... 62230 OUTREAU représenté par la SELARL ERIC LAFORCE RI/ ME LENSEL, avoué à la Cour ayant pour conseil Me Thierry NORMAND, avocat au barreau de

Le 1° de l'article 1381 du même code prévoit que les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère

garde-corps, ce calcul dépassant sa compétence ; qu'elle ajoutait que les défauts esthétiques engagent la responsabilité contractuelle de la société Dumez et doivent être indemnisés conformément en outre

résultant directement de l'infraction soit un préjudice moral pouvait être accordé, à savoir 10 000 francs pour les époux Z..., 15 000 francs pour les époux C... et 20 000 francs pour les époux X..., outre

en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux

était déterminante, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société Viscofan et n'a pas motivé sa décision, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'en outre

Z... d'assumer la moitié des frais de composition et d'impression de l'ouvrage de sa seule qualité de co-auteur sans relever une expression quelconque de la volonté de celui-ci de prendre en charge ces

des liens de nature contractuelle et qu'en affirmant, en l'espèce, que ceux-ci avaient la qualité de tiers par rapport à celui-là, elle a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, ensuite, que les ouvrages

[C] [E] (les consorts [E]), se prévalant d'un procès-verbal de bornage amiable ayant fait apparaître que des ouvrages dépendant de la maison voisine de M. et Mme [J] mpiétaient sur leur fonds, ont assignés

du trouble de jouissance, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, dans son rapport du 9 mars 2018, l'expert a constaté à deux reprises que le maître d'ouvrage

La cour d'appel n'ayant pas qualifié l'installation d'élément d'équipement mais d'ouvrage et n'ayant, en toute hypothèse, pas retenu, dès lors que M.

[V] à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'architecte, tenu d'un devoir de conseil envers son client, doit aviser celui-ci, maître de l'ouvrage, des difficultés relatives à la mise

Z... d'assumer la moitié des frais de composition et d'impression de l'ouvrage de sa seule qualité de co-auteur sans relever une expression quelconque de la volonté de celui-ci de prendre en charge ces

dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, sans même rechercher si le salarié concerné avait été embauché pour accomplir des travaux spécifiques sur un chantier déterminé et si l'achèvement de l'ouvrage

[N] la somme de 69 000 euros en réparation de ses préjudices, alors « que, dans une opération de promotion immobilière le maître de l'ouvrage particulier, simple propriétaire du terrain ou du droit

par lots en l'état futur d'achèvement, ont été assignées, le 6 mai 1980, par les syndicats des copropriétaires en réparation de désordres des deux immeubles et ont appelé en garantie les locateurs d'ouvrage