administratif de Melun de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes de 9 467 euros, 52 241 euros et 162 971 euros procédant de trois mises en demeure, datées du 24 octobre 2018, pour avoir paiement

que X... et la société JJJ Morgan et Trame s'étaient fait remettre par le sous-traitant les documents mentionnés à l'article R. 324-4 du Code du travail, qui ne comprennent pas les déclarations de paiement

accord n'avait fait l'objet d'aucune mise en cause du fait de la fusion absorption intervenue le 23 mai 2000 ; qu'en refusant de reconnaître comme fautive, la cessation par la société employeur du paiement

X..., à savoir un paiement des cotisations effectué avant la date limite de paiement, parvenu tardivement en raison de dysfonctionnements des services postaux et des services de l'URSSAF, n'étaient pas

des cotisations sociales relatives aux salaires ne peut, à lui seul, être constitutif de travail dissimulé au sens de l'article L. 8221-5 du code du travail, dès lors que les déclarations et le paiement

due à la CMRA et versait à celle-ci une somme globale chaque trimestre à terme échu ; que la SICA ayant été mise en liquidation des biens, la CMRA a réclamé au syndic, le paiement des cotisations dues

En cas de cessation d’activité en cours d’année civile, le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole est tenu au paiement des cotisations mentionnées au premier alinéa au titre de l' année civile entière

; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 243-5 du Code de la sécurité sociale, le privilège sur les biens meubles du commerçant, institué par l'article L. 243-4 du même Code, qui garantit le paiement

[J] (le cotisant) deux contraintes pour obtenir le paiement de ses cotisations personnelles pour les années 2012 à 2015. 2.

POUR LESQUELLES LE REDRESSEMENT AVAIT ETE EFFECTUE, EUSSENT ETE DE CETTE NATURE ; QU'AU CONTRAIRE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, L'URSSAF A DEMANDE SANS RESERVE LA CONDAMNATION DE L'ENTREPRISE AU PAIEMENT

demeurant à Peychey Fronsac (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale, 1re Section), au profit de l'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS

Mme Joëlle X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 septembre 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

B... doit être regardé comme demandant au tribunal de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignées

- sur le paiement des cotisations sociales : L'arrêt litigieux a bien omis de statuer sur cette demande qui figurait dans différends jeux de conclusions de monsieur [G].

l'exploitation agricole ; que la preuve de l'existence de difficultés financières appartient au demandeur ; qu'ainsi en présumant l'existence de difficultés financières au seul regard du refus de paiement

l'obligation de payer la somme de 29 100,68 F, portée sur le commandement émis à son encontre le 6 décembre 1991 par le trésorier principal du 16ème arrondissement de Paris, 2ème division, pour avoir paiement

Par ordonnance du 1er mars 2022, le président du tribunal de commerce d'Epinal a condamné la société [N] au paiement des cotisations pour un montant de 13 208, 12 € dont 1 087, 13€ au titre des majorations

Il se désiste ainsi implicitement de son opposition et acquiesce à la demande en paiement de cotisations de sécurité sociale de l'organisme de recouvrement.

D... demande la décharge de son obligation solidaire de paiement des cotisations supplémentaires d’impôts sur le revenu et de contributions sociales mises à la charge du foyer fiscal qu’elle constituait

X... en payement des cotisations afférentes à son second lot, de 1988 à 1993 ; Attendu que M.