Aux termes de l'article 1469 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur, la valeur locative servant de base à la taxe professionnelle : " (...) est déterminée comme suit : 1° Pour les

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par contrat du 12 novembre 1968, la SCI Le Ried, devenu le syndicat des copropriétaires du Ried, a chargé la

Au regard de l'ensemble de ces éléments et de la circonstance qu'aucun prêt n'a, en application des dispositions combinées des articles 242 ter 3 du code général des impôts, 49 B de l'annexe III et 23

   Sur la violation de l'article 6 (art. 6) de la Convention   12.

entière seront capitalisés en application de l'article 1154 du code civil (arrêt p. 9 à 11) ; ALORS QUE l'auteur d'un fait dommageable doit être condamné à en réparer toutes les conséquences ; qu'en

Le 1 de l'article 32 du même code dispose : " Par dérogation aux dispositions de l'article 31, lorsque le montant du revenu brut annuel défini aux articles 29 et 30 n'excède pas 15 000 euros, le revenu

2019 et 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'aucun texte et notamment pas de l'article 49 ter de l'annexe III au code général des impôts ; en tout état de cause, la compensation s'opère de plein droit en vertu des articles 1289 et 1290 du code

1792 du Code civil ou de l'article 1147 du même Code, sont constitués par les assignations en référé délivrées parle syndicat des copropriétaires à l'encontre de la Société SOGINDO, de la Société SEPIA

du code du travail ; AUX MOTIFS QUE, sur la formalité relative au recueil de l'avis des délégués du personnel prévue par l'article L. 1226-12 alinéa 1er du code du travail : l'article L. 2312-2 du

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. ". 14

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA CAISSE DEPARTEMENTALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU BAS-RHIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 12 FEVRIER 1965, QUI L'A DEBOUTEE DE SES CONCLUSIONS

W... en application de l'article 624 du code de procédure civile.

fait sans préciser sur quelle règle de droit elle aurait fondé la solution ainsi retenue, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile.

L. 1235-5 du code du travail, a droit à une indemnité réparant son préjudice ; Qu'au regard de son âge au moment du licenciement, 38 ans, de son ancienneté d'environ 12 années dans l'entreprise, du

par défaut ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code

de l'article A 243-1 du Code des assurances, ne concerne que les travaux de réparation de l'ouvrage défectueux, soit en l'espèce le remplacement de la cheminée à foyer fermé pour un montant de 18.400

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

L'arrêt retient enfin que l'expert n'a pas été en mesure de déterminer l'origine précise des désordres. 12.

reproduit en annexe : Attendu que, prétendant qu'un incendie qui lui avait causé dommage trouvait son origine dans un dysfonctionnement affectant une imprimante fabriquée par la société Hewlett Packard