B... la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

code général des impôts et de l'article 344 A de l'annexe III à ce code ; - les dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme sont applicables à la procédure d'établissement

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément aux articles L.131-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts.

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Eurogem aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

Aux termes de l’article 50-0 du même code, dans sa rédaction applicable : « 1.

et de l'article 1377 du même code, repris en substance à l'article 1302-2 ; 6.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 3 000 euros à M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2019,

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

(1969 à 1974)", la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

et intérêts, au titre du préjudice d'exposition fautive sur le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 37 de l’annexe IV au code général des impôts : « La comptabilité ou le livre spécial dont la tenue est prescrite par le 3° du I de l'article 286 du code général des impôts doit

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à M.

Dans une attestation de suivi individuel de l'état de santé établie le 30 mai 2022 dans le cadre d'une visite périodique (article R.4624-16 du code du travail) et d'une visite à la demande (article R.

août 1988, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de celui-ci, deux moyens de cassation ci-après annexés ; La demanderesse au pourvoi provoqué

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Sur les mesures de redressement Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles