actes reçus le 20 avril 2006 par le même notaire, la société Cada a acquis en l'état futur d'achèvement trois lots de la SCI ; qu'il était convenu que le prix serait acquitté à la SCI, pour sa part payable

(M. et Mme X...), un fonds cadastré n° [...] au prix de 320 000 euros, payé au comptant par le prêt de la BPA à hauteur de 200 000 euros et payable à terme à hauteur de 120 000 euros ; que, le 18 mars

janvier 1989, Charles-Victor X... et son épouse ont vendu à Gilles B... et à sa sœur, Mme Z..., un bien immobilier au prix de 840 000 francs converti en une rente annuelle indexée de 50 400 francs, payable

W..., (les consorts W...) ont, par acte du 23 décembre 2013, cédé la totalité des parts de la société Euro-palettes à la société Cepia pour un montant de 510 000 euros, dont 500 000 euros payable comptant

C... une maison d'habitation et une parcelle de terre au prix de 77 000 euros, payable pour partie au comptant, à concurrence de 10 000 euros, et le solde en six annuités, du 1er janvier 2010 au 1er janvier

Mme [J] [U] ont fait assigner en référé par-devant le président du tribunal judiciaire de Nice, La SARL [O] et la SA [M] afin de voir : - ordonner une expertise judiciaire avec mission habituelle en pareille

promotion et d'investissement a vendu à terme une parcelle de terrain ou la jouissance d'une parcelle de terrain, ce point étant litigieux, à Monsieur [D] [R], chirurgien dentiste, au prix de 230'000 €, payable

séquestre, puis de cinq mille francs à partir de la vingt et unième année et, d'autre part, promis unilatéralement de vendre ce bien au prix indexé de quatre millions de francs (609 796, 06 euros) payable

l'emploi validé en mars 2014 par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, il devait bénéficier d'une indemnité supra-légale de licenciement payable

que Mme [B] a conclu le 4 décembre 2003 avec la société BMW finance un contrat de location avec option d'achat d'un véhicule mis en circulation le 5 septembre 2003 moyennant le prix de 55 500 euros payable

était en droit de procéder à ces rachats ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt retient que c'est à bon droit, s'agissant de contrats prévoyant la constitution d'un capital payable

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

X... a payé 20 000 francs à la réservation et 100 000 francs à la commande, le solde avancé par la société Sempa étant payable au moyen de vingt et un effets de commerce de 8 750 francs chacun dont M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

), rendu en matière de référé, que le 1er août 1998, la société Immoroma a donné en location un immeuble à usage commercial à Mme X... pour un loyer mensuel de 457,35 euros ainsi qu'un pas de porte payable

individuelle moyennant un prix déterminé, auquel était annexé un "projet" de financement, les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont versé au constructeur un acompte à valoir sur la fraction du prix payable

Claude X..., qui s'est substitué la société Regain, un ensemble d'immeubles pour le prix de 11 600 000 francs, payable à raison de 600 000 francs le jour de la signature de l'acte notarié, le complément

X..., soutenant que la vente n'avait pu se réaliser du fait de la société, l'a assignée en restitution du dépôt de garantie et en paiement de l'indemnité forfaitaire prévue en pareil cas à la charge du

sujet de cette lettre, le receveur des Postes de Lésigny fournit, dans un écrit du 15 octobre 1991 versé aux débats, les précisions suivantes "après vérification de mes services, la lettre n 03297 paraît