RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES M.

Déduction faite de ces sommes injustifiées, les charges s'avèrent d'un montant inférieur aux provisions versées par les locataires.

L'expert a fait parvenir son rapport à la cour le 15 février 2022. A l'audience du 17 novembre 2022, M.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Bâtiment TRIPOLIS 3 33300 BORDEAUX représentée par Me Séverine DUCHESNE, avocat au barreau d' ORLEANS COMPOSITION DE LA COUR : L' affaire a été débattue le 05 Juin 2007, en audience publique

Par acte d'huissier de justice du 27 juin 2016, Mme [E] a fait assigner au fond le comité d'établissement de la société Eiffage Construction Rhône devant le tribunal de grande instance de Lyon.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M.

Par exploit introductif d’instance en date du 17 septembre 2025, la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a donc fait assigner M.

* * * LA COUR EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M.

Par exploit introductif d’instance en date du 22 septembre 2025, la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a donc fait assigner M.

Par acte d'huissier du 18 mars 2019, M. et Mme [C] ont fait assigner la société Maisons Pierre devant le tribunal d'instance de Versailles afin qu'elle soit condamnée à leur restituer le solde du dépôt

* * * LA COUR EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par jugement du 7 février 2024 du tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de La Réunion, la SARL Auto-école [X] [E] a fait l'objet d'une

N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDHTU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n° 24/00819 N° RG 23/04470 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDHTU Le CCC : dossier FE : Me Magali HENON Me Séverine

Il a été fait application de cette disposition par le juge à l'audience du 6 mai 2025.

Par conséquent, il sera fait droit à la demande d'expertise.

primitivement prévu, et en quatrième lieu que son arrêt manque derechef de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil comme ne relevant aucun élément permettant d'affirmer, ainsi qu'il le fait

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 22 mai 2014, M.

EXPRO, JCP de PONTOISE N° RG : 21/01017 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 12.01.2023 à : Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES Me Séverine GALLAS

Faits - Procédure - Moyens et Prétentions des parties : M.