[Y] (l'assuré), un indu d'un certain montant, au titre d'indemnités journalières afférentes à la période d'arrêt de travail du 27 octobre 2014 au 16 décembre 2016, en raison de l'exercice d'une activité

X... une indemnité de rupture provisionnelle de 600 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que l'acquisition par PVL de 96 % des actions de CCM avait réalisé la cession du fonds de commerce

MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD SA, venant aux droits de la société Covea Risks (les assureurs), sur le fondement de la responsabilité délictuelle pour les voir condamner in solidum à l'indemniser

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° R 18-18.509 formé par la société Airbus, société par actions

préjudice subi par le praticien du fait de ce délai de prévenance jugé insuffisant, l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 17 octobre 2000 ) a estimé que les recommandations du Comité de liaison et d'action

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une indemnité pour la contrepartie obligatoire en repos non pris, qui a la nature de dommages-intérêts

relatives aux indemnités de remboursement anticipé exercées à titre subsidiaire, -confirmer le jugement et débouter la commune de toutes ses demandes: 1) sur l'action en nullité fondée sur

X..., embauché le 1er novembre 1980 par la société de chasse L'Espérance en qualité de garde-chasse, a été licencié sans préavis le 1er octobre 1983 pour avoir été surpris en action de chasse avec un invité

les parties ont conclu une convention de garantie d'actif et de passif par laquelle M.

Dours, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], venant aux droits de Renault Trucks [Localité 6], 7°/ la société Renault Trucks [Localité 7], société par actions simplifiée,

Mme [T] réplique qu'il ne s'agit pas d'une action réelle immobilière, le droit de propriété n'étant pas en cause, mais d'une action personnelle mobilière atteinte par la prescription quinquennale de l'article

du contrat (dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis, et au titre des congés payés afférents, et indemnité de licenciement)

X... détenait dans le capital de la Société minière du Sud Pacifique (SMSP) composée de 9 078 actions ; qu'aux termes d'un avenant au protocole susvisé souscrit le même jour, M.

La société Patrelle a récupéré tous les sachets de chocolats et a indiqué à la société Etiq Normandie qu'elle avait indemnisé la société Cluizel pour cette perte à hauteur de 15.998 euros.

X... l'indemnité contractuelle de rupture retient que "l'avenant signé le 10 décembre 2002 entre les parties ne relie pas l'attribution de l'indemnité à l'application de la clause de non-concurrence" (

[V] causait, sans avoir constaté qu'une telle action fût effectivement formée par ces derniers à son encontre, le tribunal a indemnisé le préjudice allégué sans avoir constaté son caractère certain, privant

[I] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de condamnation de la société [1] à lui payer les sommes suivantes : ' 80 590,57 euros d'indemnité de licenciement ; ' 20 231,94 euros d'indemnité

N... sollicite la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur afférente à une maladie, dont le caractère professionnel a été reconnu par la CFE qui a versé une indemnité en capital en indemnisation

Se plaignant de désordres, M. et Mme [E] ont assigné la société Piveteau bois, la société Synema et la CRAMA, en indemnisation de leurs préjudices.

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