était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la requête au motif qu'en l'absence de demande de délivrance d'une carte de résident, la décision attaquée est inexistante

demande l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de rendez-vous, qu’il estime être née du silence gardé par la préfète du Rhône sur cette demande, une telle décision est toutefois inexistante

demande l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de rendez-vous, qu’elle estime être née du silence gardé par la préfète du Rhône sur cette demande, une telle décision est toutefois inexistante

La décision implicite de rejet de la demande du 7 mars 2024 est donc inexistante et le courrier du 1er juillet 2024, qui ne fait qu'exposer les motifs de refus de prendre en compte la demande du 7 mars

est susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, laquelle est inexistante

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-aprés annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'à la suite de la suppression d'une cloison séparant l'entrée de la salle de séjour, le carrelage était inexistant

à payer aux époux Y... des dommages-intérêts pour voie de fait alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant que "le maire avait procédé d'office à l'exécution d'une décision administrative inexistante

sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 15 mars 2007, qui a déclaré inexistante

Il soutient que : - à titre principal, la présente requête est irrecevable dès lors qu’elle est dirigée contre un acte inexistant, le requérant ne justifiant pas avoir saisi l’administration d’une demande

Il soutient que : - à titre principal, la requête, dirigée contre un acte inexistant, le requérant ne justifiant pas avoir saisi l'administration d'une demande tendant au versement de la nouvelle bonification

Il soutient que : - à titre principal, la requête, dirigée contre un acte inexistant, la requérante ne justifiant pas avoir saisi l'administration d'une demande tendant au versement de la nouvelle bonification

Il soutient que : - à titre principal, la requête, dirigée contre un acte inexistant, la requérante ne justifiant pas avoir saisi l'administration d'une demande tendant au versement de la nouvelle bonification

Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable, d'une part parce qu'elle est dirigée contre un acte inexistant, la requérante ne justifiant pas avoir saisi l'administration d'une demande

Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable, d'une part parce qu'elle est dirigée contre un acte inexistant, la requérante ne justifiant pas avoir saisi l'administration d'une demande

Il soutient que la décision attaquée est inexistante et que la requête de M. B est en conséquence irrecevable. Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir que la requête est irrecevable car dépourvue d'objet, dès lors que le document sollicité est inexistant, Mme B n'ayant pas été évaluée au titre de l'année 2022 car reconnue inapte à l'exercice

demandant l'annulation de la décision implicite de refus de sa demande de rendez-vous qu'elle estime être née du silence gardé par la préfète du Rhône sur cette demande, une telle décision est toutefois inexistante

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable car dirigée contre une décision inexistante ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

ses propres deniers une somme supérieure à un million d'euros et que l'AFUL ROISSY AIR PARK étant dépourvue de patrimoine, les chances de recouvrement contre elle des sommes déboursées s'avèrent inexistantes

après que des moules ont chuté, les pièces versées aux débats ne permettent pas de connaître la cause exacte de cette chute ; qu'il n'est pas établi que les systèmes d'attache des moules aient été inexistants