Les montants alloués incluront une majoration au titre des intérêts de nature à réparer le retard dans le versement des sommes dues. 6.

Les montants alloués incluront une majoration au titre des intérêts de nature à réparer le retard dans le versement des sommes dues. 6.

Les montants alloués incluront une majoration au titre des intérêts de nature à réparer le retard dans le versement des sommes dues. 6.

Les montants alloués incluront une majoration au titre des intérêts de nature à réparer le retard dans le versement des sommes dues. 6.

à compter du 16 juin 2022, au titre de l'arriéré de charges ; - des dépens, incluant le coût de la sommation de payer, avec distraction au profit de Maître Itzkovitch ; - et de la somme de 2 000 euros

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R... de connaître la cause des sommes qui lui étaient réclamées, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la motivation de la mise en demeure