douanes a émis à l'encontre de la société CBC un avis de mise en recouvrement ; que sa contestation ayant été rejetée, la société CBC a assigné l'administration des douanes afin de voir prononcer la nullité

et intérêts et les frais accessoires pour montant de 22 663,73 € Dire et juger que la citation directe du 21 septembre 2000 ne concernait que la période du 1er décembre 1998 au 1er avril 2000.

Le 7 avril 1999, cette citation à comparaître fut envoyée à l'adresse du requérant en Algérie par voie diplomatique.

comporte, à peine de nullité, l'indication précise des faits poursuivis ainsi que la référence aux dispositions législatives ou réglementaires précisant les obligations auxquelles il est reproché à l'avocat

Claude A... et d'autre part par Mme Barbara Z... épouse A..., le Tribunal correctionnel de MONTPELLIER saisi par citation directe a : Sur l'action publique : Rejeté l'exception de nullité des poursuites

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENON CIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 15 NOVEMBRE 1961), FRANCOIS X..., FRERE DE RAYMOND ERASME X..., ETAIT

MEMBRES DES FORCES DE POLICE ET DEVANT DES LORS ETRE QUALIFIES DE PROVOCATION AU CRIME PREVU PAR L'ARTICLE 231 DU CODE PENAL ; AU MOTIF QUE LES FAITS ENONCES DANS L'ORDONNANCE DE RENVOI ET LA CITATION

QUESTION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES N'A PAS ETE POSEE; "ALORS QUE LE PRESIDENT ETAIT TENU DE LA POSER PUISQUE LA CULPABILITE DES ACCUSES AVAIT ETE RETENUE ET QUE L'ARRET DOIT ENONCER A PEINE DE NULLITE

AVAIT SEULE QUALITE POUR ENGAGER L'INSTANCE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, MEME PENDANT SA MINORITE, SON PERE POUVANT SEULEMENT L'ASSISTER EN CONCILIATION MAIS NON LA REPRESENTER ; QUE LA CITATION

conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. et Mme X... font grief au premier arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mars 1985) d'avoir écarté les exceptions de nullité

Par jugement du 9 septembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a: rejeté l'exception d'incompétence territoriale; déclaré recevable l'opposition; rejeté l'ensemble des nullités

de cassation, pris de la violation de l'article 65, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : Attendu que, pour confirmer le jugement en ce qu'il a écarté l'exception de nullité

Mme Y... a, le 18 mars 1996 acheté un véhicule Peugeot 205 à André X..., négociant, lequel a fait l'objet d'une procédure pénale ayant abouti à sa citation devant le tribunal correctionnel de CAHORS pour

de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que si l'exception de nullité

exécutoires collectifs en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées ont été émis entre le 24 octobre 1991 et le 26 mars 1992, que le contrevenant a formé sa réclamation le 7 avril 1992, que la citation

exécutoires collectifs en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées ont été émis entre le 11 mai 1990 et le 25 avril 1991, que le contrevenant a formé sa réclamation le 7 juin 1991 et que la citation

de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que si l'exception de nullité

collectifs en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées, ont été émis entre le 1er février 1991 et le 28 février 1991, que le contrevenant a formé sa réclamation le 13 mai 1991 et que la citation

collectifs en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées ont été émis entre le 2 juillet 1990 et le 28 novembre 1991, que le contrevenant a formé sa réclamation le 27 décembre 1991, que la citation

exécutoires collectifs en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées ont été émis entre le 30 mai 1991 et le 29 mai 1992, que la contrevenante a formé sa réclamation le 12 mai 1992, que la citation