le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution des deux avis à tiers détenteur émis par le Trésor public le 6 septembre 2023 pour avoir paiement

jugement du 24 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 décembre 1984 du directeur régional des impôts refusant de surseoir au paiement

question de savoir si la CANCAVA est une caisse de retraite spécifique à une profession, soumise par conséquent à la concurrence dans le respect des directives européennes car, en ce cas, son refus de paiement

et le FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 81-289 du 26 mars 1981 par lequel le Premier ministre a modifié le régime des cotisations

X... a adhéré à ce contrat qui prévoyait l'exonération des cotisations en cas d'incapacité et le règlement d'un capital en cas d'invalidité ; qu'à la suite d'un infarctus survenu le 18 juillet 1985, il

Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'une opposition à une contrainte délivrée le 8 mars 2004, par la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France, signifiée le 30 mars 2004 pour avoir paiement

décret du 29 décembre 1945 ; Mais attendu qu'il résulte de ces textes que seuls peuvent être pris en compte pour le calcul des droits à pension de vieillesse les salaires pour lesquels la preuve du paiement

ET AU 1ER OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECIDE QUE CHAPOTOT AVAIT REGULIEREMENT EXERCE SON OPTION POUR LE REGIME GENERAL, LA COUR D'APPEL A DIT QUE CET ASSURE N'ETAIT PAS TENU DU PAIEMENT

Assurances générales de France, agissant en qualité d'organisme conventionné pour le compte de la Caisse maladie régionale des artisans et commerçants, a décerné contre lui une contrainte pour le paiement

X..., de la SCP Gatineau, avocat de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris, les conclusions de M.

Assurances générales de France, agissant en qualité d'organisme conventionné pour le compte de la Caisse maladie régionale des artisans et commerçants, a décerné contre lui une contrainte pour le paiement

son assureur d'étendre sa garantie à un second véhicule; qu'elle a été informée qu'il a été fait droit à sa demande à compter du 30 juin 1989; qu'après lui avoir adressé un titre interbancaire de paiement

[O] [F], a créé une nouvelle société le 17/10/2024, la SARL O'4 PAYSAGES qui accumule également un retard de paiement de cotisations salariales de 17 094,84 € au jour de l'audience ; en conclusion, la

de Versailles a annulé la décision du 30 mai 1989 du trésorier-payeur général de Seine-et-Marne rejetant la demande de Mme Corinne Y... tendant à la décharge de sa responsabilité solidaire pour le paiement

administrative à tiers détenteur décernée le 5 octobre 2022 entre les mains de la banque HSBC Continental Europe par le comptable du service des impôts des particuliers des non-résidents pour avoir paiement

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 14 AVRIL 2026 (n° / 2026 , 6 pages) Numéro

Attendu que la chambre des métiers de la Moselle fait grief à la décision attaquée (commission de première instance de la Moselle, 23 juin 1983) d'avoir dit qu'elle était redevable envers l'URSSAF des cotisations

l'employeur et moitié par les salariés, la cour d'appel, qui a recherché la commune intention des parties, a estimé qu'il résultait de l'ensemble des documents de la cause que les dispositions relatives au paiement

société anonyme Louis Chardon, demeurant ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1989 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de : 1°/ L'Union de recouvrement des cotisations

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations